voie d’accès et quel que soit le niveau de pouvoir responsable en dernier ressort. Dans ses contacts avec les citoyens, les
l’autorité fédérale donne l’exemple en utilisant un langage simple et clair. Le premier souci du gouvernement sera d’utiliser
dans tous les textes qui relèvent de sa compétence un langage compréhensible de tous et qui respecte les règles d’accessibilité.
• Cette uniformité doit également s’étendre aux applications mobiles et aux chatbots de l’IA. Le SPF BOSA élaborera une
stratégie et une approche qui regroupent autant de services et d’applications pertinentes que possible par groupe cible et par
cohérence logique pour les citoyens et les entreprises. Dans ce cadre, nous garantissons toujours l’accès à tous, y compris
aux personnes handicapées, ainsi que la possibilité de bénéficier d’un service personnalisé grâce à un contact direct avec les
agents.
• L’autorité fédérale se veut, par excellence, être une organisation orientée client. C’est pourquoi, en concertation avec les
acteurs concernés, la priorité est donnée à la simplification administrative et à la réduction de la charge réglementaire.
• Une charte instaurant un cadre favorable aux entreprises en ce qui concerne leurs relations avec les services publics prévoira
la mise sur pied d’un service central auprès duquel les PME et les indépendants pourront s’adresser pour être informés des
différents avantages fédéraux dont ils peuvent bénéficier (que ce soit en matière sociale, fiscale, …).
• A partir du 1er janvier 2025, l’évaluation des politiques sur les projets de réglementation s’effectuera exclusivement en ligne
à partir du formulaire AIR adapté ainsi que de la nouvelle fiche de synthèse. L’AIR est un outil qui doit veiller notamment
à ne pas augmenter les charges administratives. Cet outil devra également servir pour l’évaluation de ces politiques. Le
gouvernement accordera donc une attention particulière au respect de cette nouvelle procédure. Pour parfaire l’évaluation
préalable des politiques, il est en effet nécessaire de renforcer l’élaboration des politiques fondées sur des données probantes
comme un élément essentiel de la bonne gouvernance publique.
• Le gouvernement poursuivra l’adoption annuelle d’un Plan d’action fédéral de simplification administrative, dans lequel
figure notamment des propositions d'un grand nombre de groupes d'intérêt et d’organismes provenant du secteur public
et privé. Le Plan d’action fédéral de simplification administrative (PFSA) se concentrera d’abord sur les entreprises et sera
élaboré en concertation avec elles.
LES AUTORITÉS PUBLIQUES COMME EMPLOYEUR
Un gouvernement fort et performant a besoin de collaborateurs compétents et motivés. Le gouvernement fédéral souhaite
moderniser la fonction publique afin que les pouvoirs publics soient considérés comme un employeur attractif en mesure
d’offrir à son personnel des conditions de travail flexibles, une rémunération conforme au marché et des perspectives de
carrière attrayantes.
• Partant du principe « à travail égal, salaire égal », nous harmoniserons les conditions de rémunération et de travail entre
contractuels et statutaires des pouvoirs publics fédéraux, conformément au modèle de contrat de travail pour les employés
du secteur privé. À l’instar de la plupart des autres employeurs publics de ce pays, le recrutement contractuel devient la
règle au sein de l’autorité fédérale, à l’exception des fonctions régaliennes où le recrutement reste statutaire. Dans ce cadre,
nous respectons les droits acquis du personnel en place, notamment en matière de pension et de rémunération. Le ministre
de la Fonction publique soumettra, après concertation avec les partenaires sociaux, au plus tard le 1er janvier 2026, une
proposition de nouvel accord social au Conseil des ministres relative à un ensemble d’avantages (extra)légaux afin d’aligner
le package salarial sur le marché et de garantir que l’administration reste un employeur attractif. Pour protéger l’agent, toute
évaluation négative pourra faire l’objet d’un recours au sein de l’administration, qui préserve les droits de l’agent.
• L’autorité fédérale se profile comme un employeur attractif qui encourage et garantit l’acquisition et le développement de
compétences internes. Nous offrirons notamment aux agents un ensemble de conditions salariales et d’emploi conformes au
marché, avec une rémunération basée sur les compétences, davantage axée sur l’expérience et les performances que sur les
seuls diplômes et l’ancienneté, une assurance hospitalisation et une pension complémentaire.
• Il convient de poursuivre le développement du mode de travail hybride ou indépendant du lieu et des horaires. Le taux
d’absentéisme sera réduit en se concentrant sur la prévention et la réintégration du personnel qui souhaite reprendre le
72
Accord de coalition fédérale
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