• Dans cet esprit, un exercice de concentration sera mené via la fusion ou l’intégration de SPF, ou le transfert de compétences entre SPF, tout en tenant compte des propositions d’intégration émanant des SPF eux-mêmes. Le Premier ministre et le ministre de la Fonction publique rédigeront une circulaire afin de fixer les rôles des ministres lorsque, sur les activités d’un seul SPF, plusieurs ministres se partagent les compétences (sans préjudice des règles déjà fixées par AR). Cette circulaire sera approuvée par le conseil de ministres. • Le SPF Chancellerie se recentrera sur son rôle de soutien du Premier ministre. Il sera responsable des tâches et missions spécifiques liées à la fonction du Premier ministre. Cela inclut l’organisation et la gestion du Conseil des ministres, des comités de concertation, du Conseil national de sécurité et d’autres instances de décision et de concertation placées sous ses auspices, le protocole, la communication externe des autorités fédérales, les événements nationaux et internationaux, ainsi que la coordination des cellules stratégiques. • Les deux Services publics de Programmation (SPP) seront intégrés dans leur SPF d’origine. • Par ailleurs, nous demandons au Collège des présidents de soumettre une proposition concernant la réorganisation des services publics fédéraux sociaux et économiques au sens large, dans le but de maximiser les synergies, afin de créer un service public fort dans le domaine des affaires sociales, et d’autre part, de mettre en place une politique commune et efficace en matière d’économie, d’énergie et de transport. Les paramètres suivants seront pris en compte : budget, services aux citoyens et utilisation maximale des services transversaux. • Une proposition de réforme du paysage des SPF sera soumise au Conseil des ministres avant le 30 mai 2025. Le gouvernement s’engage à parvenir à un accord sur cette réforme avant l’élaboration du budget 2026. • Nous examinons également de manière ciblée les entités plus petites à commencer par celles de moins de 500 ETP afin de réaliser des gains d’efficacité par le biais de fusions, d’intégrations ou de services d’appui partagés lorsque c’est pertinent. Les citoyens, les entreprises et les organisations sont au cœur de la prestation de services. • L’amélioration continue du traitement des plaintes reste importante, notamment par le partage des bonnes pratiques au sein du réseau fédéral de gestion des plaintes. Une attention particulière doit être accordée au suivi des indicateurs de plaintes et à la transparence absolue en matière de plaintes. À cette fin, des objectifs chiffrés sont fixés pour chaque organisation. • Au sein d’une organisation performante et efficace, les entités se concentrent sur leurs propres tâches essentielles. Pour les services d’appui, nous adoptons un modèle de centralisation où l’efficacité, l’optimisation des coûts et la coopération sont primordiales. Grâce à des accords sur le niveau de service (Service Level Agreement) et à la garantie de ressources opérationnelles suffisantes, nous contrôlons la qualité du service final fourni par les services publics aux citoyens. Toute centralisation doit être soigneusement préparée par une étude d’impact préalable et accompagnée par des représentants des services concernés. • Le gouvernement devra restaurer et renouveler le cadre de gouvernance des institutions publiques de sécurité sociale. • Il s’agira de conclure de nouveaux contrats d’administration avant la fin de la première année de la nouvelle législature, et ce pour une période de cinq ans et sur la base d’un véritable dialogue sur les objectifs pluriannuels et les moyens. Les moyens alloués et les mécanismes de contrôle doivent être adaptés au mandat des administrations et aux résultats attendus. Il convient de travailler dans un esprit de confiance, de partenariat et de responsabilisation. • Les contrats d’administration des IPSS apporteront des réponses concrètes aux différents défis qui se présentent au gouvernement dans un cadre opérationnel budgétaire réaliste qui puisse garantir la proximité des services. • Le SPF BOSA joue un rôle central et de premier plan en matière de marchés publics, grâce à une utilisation maximale des contrats-cadres. Conformément à la réglementation en matière de marchés publics, les autorités maximisent les économies d’échelle, tout en poursuivant une politique d’achat favorable aux PME pour notre économie. Nous appliquons le principe « se conformer ou expliquer » (comply or explain), mais nous faisons une exception pour les achats nécessitant des connaissances spécifiques ou devant être effectués en dehors du territoire national dans le cadre de missions diplomatiques. • Les IPSS, les OIP, les ESF et d’autres services publics participeront activement à la centrale d’achat élargie du SPP BOSA. Des propositions concrètes sont élaborées en ce qui concerne la promotion des marchés publics innovants dans le cadre desquels 69 Accord de coalition fédérale