Belgique, le gouvernement examine les leviers permettant d’assouplir les conditions des prêts hypothécaires pour l’achat de biens dotés d’une bonne performance énergétique sans intervenir dans le processus de supervision prudentielle. • Dans le cadre de la lutte contre la vague de surendettement, le livre XIX du Code de droit économique relatif aux dettes des consommateurs sera évalué d’ici à la fin de la première année de la législature et, le cas échéant, adapté en fonction de cette évaluation. SECTEUR DE LA CONSTRUCTION • Nous modernisons la loi Breyne après concertation avec le secteur et les organisations de protection des consommateurs. Cette modernisation vise à combler les lacunes existantes dans la loi, à renforcer le contrôle strict du respect de la loi par l’Inspection économique et à optimiser et à étendre l’interdiction professionnelle afin de protéger préventivement les consommateurs contre les pratiques commerciales malhonnêtes de la loi. • Nous veillons à ce que le service de médiation de la construction annoncé soit mis en place dès que possible et à assurer une meilleure information des consommateurs sur toutes les ressources existantes, telles que Justban. • Spécifiquement pour les casco et les grands projets de rénovation, nous introduisons, après concertation avec le secteur et les organisations de protection des consommateurs, un système de protection légale qui organise une meilleure protection du consommateur qui souhaite transformer ou rénover. TÉLÉCOM • Sur la base d’une analyse de marché réalisée par l’IBPT, nous élaborons la façon d’axer notre politique sur la concurrence au niveau de l’infrastructure lorsque celle-ci peut être rentable et sur la concurrence au niveau des services lorsque ce n’est pas possible. Nous veillons ainsi à ce que les opérateurs continuent à être encouragés à investir dans la qualité de l’infrastructure de leur réseau. • L’IBPT consultera le secteur afin d’identifier les initiatives pouvant être mises en place pour réduire les prix et les aligner sur l’évolution constatée dans les pays voisins. Ces initiatives s’appuieront sur une comparaison détaillée et rigoureuse des offres et plans tarifaires, de leur couverture géographique et de leur qualité. Si des différences significatives apparaissent, une analyse approfondie des facteurs qui y contribuent sera effectuée. Le gouvernement prend les mesures nécessaires pour que les opérateurs de télécommunications soient tenus de faire passer automatiquement leurs clients, après approbation explicite, au plan tarifaire le plus avantageux pour eux, en tenant compte, entre autres, de leur consommation. • Le gouvernement fédéral s’engage à trouver un accord avec les entités fédérées sur la répartition de la redevance unique provenant de la mise aux enchères du spectre et utilisera une clé de répartition basée sur une étude objective concernant la part respective des médias et des communications électroniques dans l’utilisation totale des bandes de fréquence mises aux enchères. BRUXELLES COMME CENTRE FINANCIER • L’accès des petites entreprises locales à la bourse doit être facilité afin de rendre les financements alternatifs plus accessibles. Un marché boursier liquide et robuste, ainsi qu’un actionnariat plus largement réparti, contribuent à accroître la prospérité économique. De plus, la disposition relative aux fonds de fonds sera réécrite et clarifiée. Nous réduisons également les obligations comptables et administratives et veillons à éviter de surréglementer les introductions en bourse. • En instaurant une culture de gouvernance d’entreprise forte garantissant la transparence du reporting financier et en l’associant à un organisme de surveillance financière puissant, nous rendons le marché boursier bruxellois à nouveau attrayant. • Nous prenons une initiative pour que l’épargne de nos citoyens soit mobilisée et à nouveau investie dans notre économie. 65 Accord de coalition fédérale