• Le gouvernement soutient les Régions à poursuivre une politique ambitieuse concernant la gestion des invendus. À ce titre
l’autorité fédérale examine les leviers dont elle dispose.
• La Belgique plaidera au niveau de l’Union européenne pour allonger le seuil minimum du délai de garantie légale des biens
de consommation.
• Le gouvernement étudie l’impact d’une extension de la période de garantie légale à 3 ans par l’Europe pour certains
produits pour lesquels c’est approprié compte tenu de leur durée de vie prévue, tels que certains appareils électriques et
électroménagers. Cela encouragerait les fabricants à mettre sur le marché des produits durables, réduisant ainsi les déchets et
protégeant mieux les consommateurs.
SECTEUR FINANCIER
• Nous prenons des mesures pour augmenter le rendement net pour les épargnants (pour la pension) en limitant à la fois les
coûts d’entrée et de gestion de l’épargne (pension).
• Les banques doivent assurer la présence d’un nombre suffisant de distributeurs automatiques de billets dans l’espace public,
en organisant une répartition ciblée et équilibrée entre toutes les communes, garantissant ainsi l’accès à l’argent liquide
pour tous les citoyens. En outre, une attention particulière doit être accordée à l’installation de guichets automatiques
supplémentaires pour le dépôt d’argent liquide. Dans les 12 mois qui suivent l’entrée en fonction de ce gouvernement, il sera
procédé à une évaluation du protocole conclu entre les autorités fédérales et Febelfin.
• En complément du réseau de distributeurs de billets du secteur bancaire, nous souhaitons augmenter l’offre de distributeurs
de billets par l’intermédiaire du commerce de détail. Nous veillons à modifier la loi sécurité privée pour rendre à nouveau
possible l’installation et la gestion de distributeurs automatiques de billets dans les établissements commerciaux, tout en
tenant compte des différents aspects liés à la sécurité.
• Dans les douze mois qui suivent l’entrée en fonction du gouvernement, il sera procédé à une évaluation de la disponibilité
d’argent liquide pour les citoyens. Si les objectifs n’ont pas été atteints, le gouvernement prendra une initiative législative en
tenant compte du droit de la concurrence.
• En outre, le gouvernement entamera des consultations avec le secteur afin de prolonger le protocole existant relatif au
service bancaire universel. Parallèlement, le gouvernement, en collaboration avec la BNB et la FSMA, élaborera un cadre
juridique pour ouvrir le réseau d’agences de Bpost à des services de base, dans le but de lutter contre la diminution du
nombre de guichets bancaires.
• Il convient d’adopter une approche globale des coûts liés à la réception de paiements électroniques pour les entreprises.
L’Observatoire des prix fera une analyse du fonctionnement du marché et de l’évolution des coûts des paiements
électroniques, après quoi le ministre compétent travaillera sur les conclusions formulées.
• La vérification du nom du titulaire de l’IBAN devient obligatoire dans le cadre de la lutte contre la cyberfraude et le
phishing, également pour les IBANS virtuels.
• Le gouvernement veille à ce que les banques prennent leurs responsabilités sociétales dans la lutte contre le phishing et
les autres formes de fraude bancaire en ligne en parvenant rapidement à un cadre réglementaire européen qui protège
efficacement les consommateurs financiers contre la fraude. Cela implique, entre autres, que chaque prestataire de services
de paiement mette en œuvre un mécanisme complet de protection contre les transactions frauduleuses et que l’application
de la notion de « négligence grave » dans le chef des consommateurs tienne compte de la professionnalisation croissante des
fraudeurs. En outre, des mesures plus strictes seront prises au niveau national à l’encontre des banques qui ne respectent pas
leurs obligations légales en matière d’opérations de paiement non autorisées. Ainsi, l’Inspection économique sera habilitée à
imposer des amendes administratives. Les mesures nécessaires seront prises pour que les avis formulés par l’Ombudsfin en
la matière aient davantage d’influence.
• La numérisation accélérée rend les entreprises, les associations et les consommateurs vulnérables face à la criminalité.
Nous nous engageons à mener des campagnes de sensibilisation auprès des PME et des consommateurs en concertation
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Accord de coalition fédérale