juste formation des prix. En collaboration avec les Régions, l’autorité fédérale vise à renforcer l’Observatoire des prix qui, en collaboration avec d’autres instances compétentes comme l’ABC et l’Inspection économique, agit en tant qu’organisme indépendant et facilement accessible pour les acteurs de la chaîne agro-alimentaire. Il apporte son soutien au bon fonctionnement de la chaîne et aux négociations qui y ont cours. • La loi sur les pratiques commerciales déloyales entre les entreprises de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire sera évaluée, en tenant compte de l’évaluation européenne actuelle, afin de protéger efficacement, dans le cadre européen, les petits et moyens fournisseurs contre les grands acheteurs. Nous protégeons mieux les agriculteurs qu’aujourd’hui en interdisant les clauses trop restrictives entre les entreprises alimentaires et les agriculteurs. Entreprises alimentaires qui, par exemple, obligent les agriculteurs à récolter à des moments précis. Le gouvernement fédéral prend des mesures pour protéger les marges des agriculteurs et leur position dans la chaîne, tout en veillant à ce que ces mesures ne perturbent pas la chaîne dans son ensemble. • En concertation avec les Régions, une campagne de communication sur les différentes règles sera lancée afin de mieux informer les agriculteurs de leurs droits et possibilités, notamment en ce qui concerne les exceptions au droit de la concurrence. • Le gouvernement continuera à mettre en œuvre le plan de réduction des pesticides, en portant une attention particulière aux entreprises agricoles belges afin qu’elles ne soient pas placées dans une position concurrentielle défavorable. En concertation avec les entités fédérées compétentes, la recherche d’alternatives innovantes sera également encouragée. Cette position sera portée au niveau des instances européennes. De plus, le gouvernement s’engage à améliorer et à accélérer la procédure d’homologation des nouveaux pesticides ou des biopesticides. CLIMATIQUEMENT NEUTRE ET COMPÉTITIF • Au niveau européen, il convient d’accorder davantage d’attention à la compétitivité de nos entreprises dans le cadre du Green Deal. À la suite de la “déclaration d’Anvers”, nous invitons la Commission européenne à développer prioritairement une politique industrielle européenne. Nous plaidons donc pour un (Industrial) Competitiveness Deal complémentaire, c’està-dire un pacte de compétitivité destiné à l’ensemble des entreprises des secteurs industriel et des services, confrontés à la concurrence internationale croissante. • Conformément au Green Deal, nous prenons des mesures visant à interdire l’obsolescence programmée et à encourager les entreprises à concevoir des produits durables et réparables. • La transition vers la décarbonation de l’industrie est une priorité. Pour y parvenir, nous devons déployer de manière volontariste, flexible, efficiente, rentable et technologiquement neutre des leviers disponibles (efficacité énergétique, énergies renouvelables, énergies et technologies bas carbone, vecteurs énergétiques, etc.). Pour soutenir notre industrie dans cette transition, nous mobilisons pleinement tous les fonds et programmes européens, y compris l’IPCEI. Le rôle des autorités se limite à la définition d’objectifs clairs et au suivi des résultats, tandis que la mise en œuvre concrète relève de la responsabilité de l’industrie. • Les allégations trompeuses en matière de durabilité (greenwashing) sont considérées comme des pratiques commerciales trompeuses au sens du livre 6 du Code de droit économique (CRA). • En collaboration avec les Régions, nous assurons le soutien structurel nécessaire à la mise en place de l’infrastructure requise pour rendre cette transition possible. • Conformément aux orientations de la Commission européenne et sans compromettre les délais de mise en œuvre ni la sécurité juridique, nous procédons à une évaluation complète de l’ensemble des projets présentés par les autorités fédérales dans le cadre de Facilité européenne pour la Reprise et la Résilience. Nous veillons à ce que les fonds européens soient effectivement perçus et alloués de la manière la plus efficiente possible. • Nous encourageons les consommateurs à tendre vers une consommation plus durable et locale, et nous sensibilisons à la surconsommation. 62 Accord de coalition fédérale