aussi libre que possible à ces professions, tout en maintenant le niveau de qualité actuel. En ce qui concerne les services
réglementés, le gouvernement s’inspire du modèle réglementaire des pays scandinaves, qui sont les membres de l’OCDE
les plus performants dans ce domaine. Nous luttons contre les faux indépendants dans les services professionnels, comme
la situation par exemple de certains collaborateurs en architecture. À cette fin, les contrôles sur la pratique des faux
indépendants seront renforcés. L’impact de ces contrôles sera évalué.
• Les restrictions excessives concernant les formes d’organisation et les partenariats, telles que l’interdiction des sociétés
multidisciplinaires, seront levées, là où c’est pertinent, en particulier pour les services juridiques, comptables et fiscaux, ainsi
que pour les architectes et les ingénieurs
• Nous évaluons et réformons les règles en matière de publicité pour les professions de services réglementés.
• Le gouvernement évaluera et simplifiera la législation sur les conditions de travail des livreurs de colis dans le cadre d’une
procédure de concertation et dans le respect des objectifs de la loi, c’est-à-dire pour parvenir à de meilleures conditions
de travail pour les livreurs de colis. Nous supprimerons les règles superflues lorsque d’autres lois économiques générales
s’appliquent déjà et nous réduirons la charge administrative à un minimum absolu.
• Après concertation avec les groupes professionnels concernés, nous réformons, modernisons et adaptons différents ordres
professionnels, avec pour objectif de réduire le nombre de barrières pour accéder aux professions et de démocratiser les
structures. En cas de scission volontaire et souhaitée, nous veillerons à la création d’une structure faîtière par ordre chargé
de la déontologie.
• Nous reconnaissons l’importance des droits (d’auteur) exclusifs, également en cas d’utilisation de l’intelligence artificielle.
Nous suivons de près les sociétés de gestion. Nous veillons à ce qu’elles opèrent de manière transparente et qu’elles
rémunèrent correctement et dans les délais les titulaires de droits.
L’AGRICULTURE, UN SECTEUR STRATÉGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE
Le gouvernement défendra une agriculture qui assure la sécurité alimentaire en prenant en compte les aspects géopolitiques et
en promouvant une vision à long terme. Il soutiendra la compétitivité du secteur et tendra vers plus de durabilité économique,
sociale et environnementale.
Dans le cadre des accords européens de libre-échange, le gouvernement fédéral plaidera pour trouver un équilibre entre les
mesures de protection des secteurs agricoles les plus sensibles et le développement de nos relations commerciales concernant
les produits agricoles. Cela devra être réalisé conformément aux règles de l’OMC.
Le gouvernement soutiendra la mise en œuvre de nouvelles technologies, encouragera l’agriculture de précision et encouragera
les produits à base de ressources naturelles. De plus, il soutient les initiatives au niveau européen qui promeuvent de nouvelles
techniques génomiques dans l’amélioration génétiques des végétaux, avec pour objectif une empreinte carbone réduite, une
utilisation plus efficace des ressources telles que l’eau et les engrais, ou une diminution de l’utilisation de pesticides.
Le gouvernement poursuivra sa mission visant à garantir un haut niveau de sécurité de la chaîne agro-alimentaire, en
s’appuyant sur l’AFSCA et la DG Animaux-Végétaux-Alimentation du SPF Santé publique. Son action reposera principalement
sur des analyses scientifiques rigoureuses et accordera une importance renforcée à la concertation avec les secteurs concernés
afin de limiter les impacts socioéconomiques négatifs.
• Afin de renforcer la gestion de crise et la résistance du secteur agroalimentaire belge, le gouvernement désignera l’autorité
sectorielle dotée d’un service d’inspection et lui donnera les moyens humains et budgétaires afin d’assurer les missions
prévues par les directives dites NIS 2 et CER. Cette autorité sectorielle aura également pour mission de gérer les crises ou les
scénarios de résilience civile pour ce secteur et devra régulièrement faire rapport aux ministres concernés ainsi qu’au NCCN
et au Centre pour la Cybersécurité Belgique (CCB).
• Les agriculteurs et les horticulteurs sont des entrepreneurs à part entière et ont le droit de bénéficier d’une meilleure et
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Accord de coalition fédérale