pour mieux poursuivre les objectifs de la loi. • L’actuel code des sociétés et des associations (CPC) doit être évalué, en concertation avec le secteur, avec une attention particulière pour les ASBL. SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE • Nous traçons une trajectoire avec toutes les parties prenantes afin de déterminer quelles règles peuvent être simplifiées ou supprimées. Cette démarche doit déboucher sur des propositions de simplification concrètes et orientées usagers (citoyens et entreprises) d’ici à la fin 2025 au plus tard, sans porter atteinte à l’intérêt général. Pour les associations, nous nous concentrons également sur la simplification administrative. D’une part, en poursuivant un processus de numérisation, qui comprend le dépôt numérique des modifications des statuts, mais aussi des comptes annuels. D’autre part, en encourageant les services publics concernés, comme les greffes, à élaborer des lignes directrices communes afin que les procédures soient les mêmes partout. • Nous maintenons l’objectif de réduction des charges administratives lors de l’adoption de nouvelles législations et réglementations. Nous réformons les analyses d’impact de la réglementation (AiR) existantes en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des PME et du secteur non marchand. • Nous simplifions et réduisons les obligations administratives liées au «registre UBO» en accordant aux institutions financières l’accès au registre de sorte que les entreprises n’auront à soumettre leurs coordonnées et leurs modifications qu’une seule fois. Nous optimisons également les processus sous-jacents d’échange de données entre différentes banques de données. • Pour faciliter l’accès de nos entreprises et PME aux marchés publics, nous simplifierons, dans la mesure du possible, la législation fédérale dans le cadre européen actuel. Nous examinons comment permettre également aux pouvoirs adjudicateurs de tenir compte de l’expérience et des performances antérieures des candidats lors de l’attribution des marchés. En outre, la Belgique plaidera en faveur d’une rationalisation des règles et d’une amélioration du système européen actuel des marchés publics. • À l’instar des entreprises, la facturation électronique à destination des entreprises (G2B) deviendra obligatoire pour les autorités publiques. • Afin de soutenir plus spécifiquement les petites et microentreprises, nous mettons en œuvre plusieurs, notamment la subdivision des contrats en lots, la priorité aux critères qualitatifs plutôt qu’au prix, la simplification de la procédure d’inscription selon le principe « only once » ainsi que la possibilité de réviser les prix pour l’ensemble des appels d’offre. Nous nous engageons également à réduire davantage les délais de paiement et les dépôts de garantie tout en tenant compte de la faisabilité et des risques financiers pour les services publics. Les règles de paiement applicables aux autorités ne doivent pas être plus avantageuses que celles imposées aux entreprises. D’ici à la fin de la législature, nous visons à atteindre l’objectif européen de 80 % de participation des PME et de 60 % de PME parmi les entreprises adjudicataires. • Nous introduisons au niveau juridique la possibilité d’inclure le circuit-court comme spécification technique des marchés publics alimentaires. Nous étudions la possibilité de relever les seuils de la procédure négociée sans publication pour les marchés publics de fourniture de produits agricoles, de l’élevage, de la pêche, de la sylviculture et de produits connexes. • Les autorités fédérales prévoient la possibilité de développer des zones de test sans règles, offrant aux nouvelles technologies et aux nouveau secteurs économiques un environnement clair et juridiquement sécurisé pour expérimenter librement. Ces zones permettent de déroger à certaines législations ou offrent une aide à l’interprétation de celles-ci pour les nouvelles technologies ou les nouveaux produits. Le gouvernement fédéral se concertera avec les gouvernements régionaux pour établir une coopération concrète à cette fin dans le cadre de leurs compétences respectives. À cet égard, le gouvernement fédéral aura une vue d’ensemble des règles qui empêchent un projet expérimental. • Conformément aux recommandations européennes, le gouvernement prend des mesures pour réduire, là où c’est pertinent, les restrictions qui limitent l’accès aux professions de services réglementés. L’objectif est d’assurer un accès 60 Accord de coalition fédérale