informations disponibles dans les bases de données des autorités telles que My Pension, My Career et la base de données
du SPF Finances, afin de permettre un contrôle efficace.
• Nous ne permettrons plus que des retraits de capital de l’EIP soient effectués pour financer des investissements
immobiliers, sauf pour l’habitation propre et unique.
• Une contribution de solidarité plus élevée sera appliquée sur les capitaux de pension, cette augmentation s’appliquant
uniquement à la partie du montant du capital au-dessus du seuil de 150 000 euros.
RESPONSABILISATION DANS LE FINANCEMENT DE LA PENSION DES STATUTAIRES
• Pour chaque nouvelle nomination d’un fonctionnaire statutaire à partir du 01/01/2025, la cotisation de
pension devra désormais couvrir son coût, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les administrations
locales.
• L’autorité fédérale allège la facture responsabilisation pour les pouvoirs locaux. Le système de bonus-malus est
également poursuivi, tel que mis en place par la loi du 30 mars 2018, destiné à favoriser le développement du
2ème pilier pour le personnel des administrations locales. L’autorité fédérale œuvrera à la création d’un système
de pension uniforme pour les années de carrière futures dans tous les régimes, en trouvant une solution
pérenne pour le fonds de pension solidarisé.
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Accord de coalition fédérale