• Nous prévoyons une large période transitoire pendant laquelle nous laissons le choix entre les deux systèmes.
• Les partenaires sont encouragés à prévoir un partage des pensions dans leur contrat de mariage en cas de séparation
(divorce). Une large communication sera mise en place auprès de la population sur ce sujet.
• La pension de ménage dans le régime des salariés et des indépendants disparaîtra à moyen terme (à l’exception des
minimums pension) et donc également la pension de séparation qui en découle.
RENFORCEMENT DE LA PENSION COMPLÉMENTAIRE
• En plus d’une pension légale solide du premier pilier, nous voulons également offrir à tous les salariés, y compris les
contractuels du secteur public, une pension complémentaire solide pour laquelle une contribution patronale d’au moins
3 % est prévue au plus tard d’ici 2035.
• Les secteurs qui ne respectent pas encore les 3% fourniront un effort supplémentaire prioritaire à cet égard dans
leurs accords sectoriels. A cette fin, nous nous concertons avec les secteurs. Par ailleurs, le Gouvernement invitera les
partenaires sociaux à examiner la manière dont les pensions complémentaires peuvent être renforcées.
• Le Gouvernement examinera comment éviter de rendre fiscalement désavantageuse la pension complémentaire prise
sous forme de rente.
HARMONISATION DES RÉGIMES DE PENSION POUR LES SALARIÉS, LES FONCTIONNAIRES ET LES INDÉPENDANTS
RELÈVEMENT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE POUR LES CATÉGORIES PRIVILÉGIÉES
• L’âge de la retraite des militaires (56 ans) et du personnel de la SNCB (55 ans) est progressivement porté à l’âge légal de
la retraite des autres salariés et fonctionnaires. A partir du 01/01/2027, l’âge de la retraite sera progressivement relevé
de 1 an par an, tout en respectant les attentes légitimes des personnes proches de l’âge de la retraite pour lesquelles
nous prévoyons une période et des mesures transitoires suffisantes, en concertation avec les organisations sectorielles.
Les mesures nécessaires en matière de travail adapté seront prises. La pension basée sur l’âge pour les militaires et à la
SNCB sera transformée en « pension sur demande ». À l’avenir, ils pourront donc toujours prendre une retraite anticipée
selon les conditions de carrière et d’âge en vigueur. Nous reconnaissons ici la spécificité du statut militaire, où leur
participation à des missions extérieures et à des unités opérationnelles est valorisée positivement et prise en compte.
• Le Service fédéral des pensions est responsable de l’octroi et du paiement des pensions des parlementaires afin de
pouvoir assurer le contrôle de la loi Wijninckx.
• Les pensions versées par les organisations internationales seront désormais également prises en compte lors du contrôle
de la loi Wyninckx.
DISPARITION PROGRESSIVE DES RÉGIMES PRÉFÉRENTIELS
• Nous respectons les droit acquis dans le régime actuel. Pour les prestations effectuées à l’avenir à partir du 1er janvier
2027, nous ramenons tous les tantièmes préférentiels existants au système ordinaire (tantième 1/60) qui suppose une
carrière complète après 45 ans de service.
• Le coefficient d’augmentation sera de 1 pour toutes les catégories de personnel à partir du 01/01/2027. Pour
l’enseignement et les services actifs (tels qu’ils sont définis aujourd’hui), le coefficient d’augmentation restera 1,05 avec
une diminution annuelle de 0,005 à partir de 2027 jusqu’à 1,025 en 2032. Ils pourront toujours prendre leur retraite
anticipée à l’avenir, conformément aux conditions de carrière et d’âge en vigueur. Des mesures appropriées seront prises
en matière de travail adapté. Lors du dialogue social à ce sujet au sein de la police et de la défense, nous reconnaissons
la spécificité de leur statut et de leur participation à des opérations spécialisées. Le règlement relatif au régime NAPAP
pour les fonctionnaires de police sera révisé afin de maintenir temporairement la possibilité de partir en non-activité
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Accord de coalition fédérale