• Nous accordons le statut de l’incapacité partielle de travail des salariés dans une reprise progressive du travail après un
accident de travail ou une maladie professionnelle vers celui des autres malades de longue durée dans un projet de retour
au travail progressif.
RÉDUCTION DES PÉRIODES ASSIMILÉES DANS LE SECTEUR PRIVÉ
Aujourd’hui, environ un tiers des droits à la pension se fonde sur des périodes non travaillées en ce qui concerne les
salariés. Nous ne conservons cette équivalence que lorsqu’elle est socialement justifiée, par exemple pour les périodes de
maladie, de congé de maternité et de congé parental ainsi que pour les divers congés de soins mais nous la supprimons
progressivement pour les périodes de préretraite (RCC), de chômage de longue durée et d’emplois de fin de carrière, par
exemple.
• A partir du 01/01/2027, les périodes assimilées qui représentent plus de 40 % de la carrière ne seront plus prises en
compte pour le calcul de la pension des salariés et indépendants. Cette limite de 40 % diminue chaque année de 5
points de pourcent pour atteindre 20 % en 2031, comme c’est le cas aujourd’hui pour les fonctionnaires. Les périodes de
maladie et les congés thématiques seront exclus de cette mesure.
• Toutes les périodes de chômage, de RCC, de pseudo-prépensions et d’emplois de fin de carrière seront assimilées à un
salaire fictif limité à compter de la date de l’accord de gouvernement.
CARRIÈRE LONGUE EFFECTIVE
• À partir de 01/01/2027 et de 60 ans, les travailleurs pourront prendre une retraite anticipée après 42 années de carrière
avec suffisamment de prestations de travail effectives. Cela signifie que seules les années d’au moins 234 jours de
travail effectif sont prises en compte pour atteindre la durée de carrière requise. Cette mesure rend la retraite anticipée
accessible à ceux qui ont une longue carrière derrière eux, tout en gardant l'accent sur la valeur du travail effectivement
accompli. L'objectif est de prendre en compte les personnes qui ont commencé à travailler tôt dans leur vie et qui ont
donc accumulé une longue carrière, en leur permettant de partir plus tôt à la retraite de manière responsable.
PENSION MINIMUM
• Désormais, la condition d’éligibilité à la pension minimum sera basée sur les prestations de travail effectives et les années
de carrière effectuées dans les 3 régimes combinés (pour les salariés, les fonctionnaires et les indépendants).
GARANTIE DE REVENUS AUX PERSONNES ÂGÉES (GRAPA)
• Les personnes souhaitant bénéficier de la GRAPA doivent désormais justifier de cinq années de résidence continue,
effective et légale dans notre pays.
• Les séjours à l’étranger devront être signalés. Les délais autorisés à cet égard seront raccourcis. Nous visons un contrôle
efficace où le nombre d’exemptions de contrôle sera supprimé.
MODERNISATION DE LA DIMENSION DE MÉNAGE
• Aujourd’hui, la pension de survie est un piège à l’emploi et à la pauvreté pour de nombreuses veuves. C’est la raison pour
laquelle, à partir de 01/01/2026 pendant une période transitoire, la pension de survie sera remplacée, jusqu’à l’âge le plus
précoce possible de la retraite du partenaire survivant, par l’allocation transitoire (applicable aujourd’hui aux personnes
âgées de moins < 50ans) qui est librement cumulable et limitée dans le temps à un maximum de 2 ans ou jusqu’à 3 ans ou
4 ans avec des jeunes enfants à charge.
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Accord de coalition fédérale