La réforme des pensions repose sur les principes suivants : • Renforcer la capacité financière • Équité intra- et intergénérationnelle • Egalité entre hommes et femmes • Une pension légale forte (1er pilier), complétée par une pension complémentaire renforcée (2ème pilier). • Plus d’autonomie, de responsabilité et de libre choix quant à la date de départ à la retraite. • En concertation, notamment avec les partenaires sociaux et le conseil de pension académique. • Le Gouvernement respectera pour le reste, le standstill fiscal et parafiscal pour les pensions complémentaires des salariés et indépendants, tel que convenu entre les partenaires sociaux le 15 mars 2023. GÉNÉRALITÉS • Lors de l’élaboration des différentes mesures au sein du gouvernement, une attention particulière sera accordée à l’effet cumulé. Les mesures qui entreront en vigueur au cours de cette législature seront toutes mises en place en 2025. • A cette fin notamment, le gouvernement met à disposition un budget spécifique pour des mesures transitoires destinées aux personnes proches de la retraite. Ces moyens, pour lesquels nous mènerons une concertation avec les partenaires sociaux, ont pour objectif de les aider à s’adapter aux changements résultant des réformes, afin qu’ils puissent les mettre en œuvre de manière progressive et équilibrée. Cette politique garantit la justice sociale et permet à ce groupe de travailleurs d’aborder leurs dernières années de travail en toute confiance. • Nous demandons au Bureau fédéral du Plan de calculer l’impact de la réforme des pensions dans son ensemble, afin de connaître son effet à moyen et long terme (2040, 2050, 2070). Nous demandons également que les paramètres sociaux soient pris en compte (tels que le risque de pauvreté chez les personnes âgées, l’écart de pension entre hommes et femmes, ...). UN RENFORCEMENT DU LIEN ENTRE LES PRESTATIONS PROFESSIONNELLES EFFECTIVES ET LA CONSTITUTION DE DROITS À LA PENSION ÂGE FLEXIBLE DE LA RETRAITE AVEC CORRECTION ACTUARIELLE NEUTRE • A partir de 2026 le montant de la pension est réduit d’un malus de 2 % (jusqu’en 2030), de 4% (jusqu’en 2040), de 5% (à partir de 2040) par année d’anticipation avant l’âge légal si le retraité remplit la condition de carrière pour la retraite anticipée mais pas celle liée aux 35 années de carrière de 156 jours avec prestations de travail effectives et 7020 jours de travail effectifs. • Nous remplaçons le bonus pension actuel par un nouveau bonus o�� lemontant de la pension soit majoré d’un bonus de 2% (jusqu’en 2030), de 4% (jusqu’en 2040), de 5% (à partir de 2040) par année qui suit l’âge légal de la retraite si le retraité comptabilise 35 années de carrière de 156 jours avec prestations de travail effectives et 7020 jours de travail effectifs. • Les périodes de congé de maternité et les interruptions/réductions de carrière pour motif de soins sont assimilées à des prestations de travail effectives. REVALORISATION DU TRAVAIL EFFECTIF DANS LE CALCUL DE LA PENSION. • Nous étudions comment les revenus professionnels pris en compte pour le calcul de la pension, tant dans le régime des salariés que dans celui des indépendants, et à l’avenir, de celui des fonctionnaires, dès que leur système de pension sera harmonisé avec celui des salariés et des indépendants, seront liés à la croissance réelle du revenu moyen du travail et non plus seulement à l’index, comme c’est le cas actuellement. Cette mesure s’appliquera aux années de carrière suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. 51 Accord de coalition fédérale