• Les délais d’enquête et d’imposition en matière fiscale sont fixés à 3 ans (4 ans pour les déclarations complexes et semicomplexes) à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition sauf en cas de fraude (ou de suspicion de fraude)
• En cas de fraude, le delai est fixé à 7 ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition.
• Les contribuables de bonne foi doivent également pouvoir améliorer leur déclaration sans que cela ne donne lieu à des
sanctions, amendes ou intérêts.
• Le gouvernement examinera comment améliorer la notification des éléments de fraude.
• Pour la législation basée sur les listes de paradis fiscaux, nous augmenterons la sécurité juridique en précisant que ces
législations se basent sur la liste existante au 1er janvier de chaque année, de sorte que les pays visés ne varient pas en cours
d’année pour les contribuables.
• La procédure d’enquête bancaire est revue dans le but de réduire les charges administratives.
• Des efforts supplémentaires sont consentis en matière de datamining et de détection des risques au travers d’investissements
dans les moyens informatiques. Un cadre juridique sera également créé pour l’utalisation des données provenant du
PCC dans le cadre du datamining anonyme en vue de la sélection des dossiers. Les comptes de crypto-monnaies devront
également être notifiés au PCC. De plus, le gouvernement intégrera les données financières d’origine étrangère qui ont déjà
été reçues automatiquement par l’administration dans le PCC, ainsi que les comptes de joueurs de jeux de pari en ligne
dépassant 10 000 euros. D’autres informations seront également intégrées au maximum dans le PCC pour permettre le
datamining.
• L’accès au PCC sera assoupli. L’administration fiscale pourra, en cas d’indications suffisantes et précises de fraude ou de
déficit indiciaire, et après autorisation d’un fonctionnaire de rang de conseiller général, consulter directement le PCC.
L’administration fiscale informera le contribuable de cette consultation dans un délai d’un mois. Le gouvernement garantira
le droit à la vie privée et le droit de défense du contribuable.
• L’actuelle obligation de dépôt des comptes annuels pour les ASBL et les fondations auprès du greffe sera remplacée par une
obligation de dépôt auprès de la Banque nationale de Belgique via la centrale des bilans. Dans ce cadre, dans de la Loi sur la
Baisse des Coûts, les frais de dépôt seront supprimés pour les petites entreprises et associations.
• Pour lutter contre la fraude à la TVA, nous introduirons à partir de 2028 la déclaration en temps réel des factures (real-time
invoice reporting), pour les transactions entre assujettis à la TVA et les transactions pour lesquelles le système de caisse
enregistreuse est utilisé. Une attention sera aussi portée au respect du secret professionnel.
• Les caisses enregistreuses et les systèmes de paiement et de facturation seront connectés à l’administration et transmettront
immédiatement et automatiquement les données TVA, ce qui réduira sensiblement les obligations administratives en
matière de TVA pour les entreprises via la suppression du listing de clients et diminuera considérablement la possibilité de
fraude à la TVA grâce à l’optimisation du datamining et à la connaissance des services de contrôle.
• Un soutien supplémentaire sera prévu pour les petits indépendants et les petites entreprises.
• La Belgique mettra tout en œuvre pour conclure des accords sur l’échange automatique d’informations avec le plus grand
nombre possible d’États, en particulier avec les économies émergentes.
• Le Gouvernement aidera les Régions si elles souhaitent lutter contre les share deals en ce qui concerne les sociétés
immobilières.
• Les abus via des fondations privées sont également visés en clarifiant la législation fédérale en ce qui concerne les « objectifs
désintéressés » et en évaluant le mécanisme de sanctions. Les notaires seront également responsabilisés. En cas d’utilisation
abusive d’une fondation, l’administration fiscale pourra demander sa dissolution.
• Le gouvernement élabore des accords de coopération afin d’optimiser l’échange d’informations fiscales et la coopération
entre les différents services d’inspection.
• L’application de la fiscalité des organisations à but non lucratif (notamment l’impôt sur les personnes morales) sera ajustée
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Accord de coalition fédérale