• La capacité de contrôle sera renforcée.
• Nous recrutons 300 membres du personnel pour la lutte contre la fraude fiscale, en particulier au sein de la BBI, de la lutte
contre la fraude sociale, de la police judiciaire, de la justice.
• En outre, nous renforçons la connaissance fiscale (spécialisée) au sein du SPF Finances. De par le développement de la
numérisation, plus de fonctionnaires du fisc pourront être affectés à des contrôles efficaces.
• Nous renforçons l’échange de données et la coopération au niveau stratégique et opérationnel entre les différents services
d’inspection, la police et la justice dans la lutte contre la fraude grave et organisée. La coopération dans le cadre du Collège
pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale sera poursuivie et améliorée si nécessaire.
• Les ministres compétents, en collaboration avec le Collège, élaboreront chaque année un plan d’actions pour la lutte contre
la fraude.
• Nous investissons massivement dans l’expertise fiscale et les capacités spécialisées au sein de la justice et de la police. La
coopération entre les autorités fiscales et le service spécialisé dans les enquêtes financières de la police doit permettre de
mieux lutter contre les circuits criminels et les flux d’argent. Une attention particulière sera accordée au recouvrement des
avoirs criminels. Nous empêchons le blanchiment d’argent criminel et renforçons le fonctionnement de l’actuel organe
central pour la saisie et la confiscation.
• Nous nous engageons en outre à mettre en place des équipes d’enquête multidisciplinaires dans le cadre desquelles
l’administration fiscale peut travailler en étroite collaboration avec le Commissariat aux Drogues, la Cellule de traitement
des informations financières, la PJF, le ministère public, d’autres services d’inspection et les institutions financières.
• Nous visons à accélérer les procédures fiscales dans des délais raisonnables.
• Nous formons et sensibilisons les agents de l’administration fiscale au recours à la procédure de conciliation devant les
juridictions fiscales.
• Le gouvernement étudie des initiatives pour traiter les délais de traitement des litiges fiscaux dans tous les domaines
juridiques dans un délai raisonnable, y compris la possibilité de traiter les litiges fiscaux qui ne peuvent pas être jugés dans
un délai raisonnable par les cours et tribunaux, devant une autre cour ou un autre tribunal.
• Nous réformons la politique d’amende fiscale. Les personnes qui fondent une entreprise pour la première fois doivent
pouvoir compter sur la clémence en cas de contrôles fiscaux et sociaux. Lors des premières erreurs de bonne foi, il n’y aura
plus de sanction automatique mais le contribuable recevra seulement un avertissement. Le fisc n’infligera plus d’amende
automatiquement si les conditions d’effacement sont remplies. L’accent doit être mis sur la clarification et l’ajustement plutôt
que sur la sanction. Ces règles s’appliqueront à tous les impôts.
• La déclaration, le contrôle et le recouvrement des taxes seront améliorés. Nous analysons avec les régions l’opportunité et la
faisabilité d’une balance fiscale avec toute somme due à une entité, y compris les impôts.
• Un meilleur recouvrement des dettes fiscales et un meilleur contrôle de conditions pour les avantages sociaux octroyés
seront assurés par un échange d’informations au sein des services de l’administration et avec les administrations des autres
entités fédérées et des autorités étrangères.
• Actuellement, il n’existe pas de cadre juridique clair pour l’utilisation de preuves irrégulières qui soient validées sur la base
de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
• Nous créons un cadre juridique clair pour l’utilisation par l’administration de telles preuves. Dans ce cadre, nous
garantissons que l’administration fiscale respecte les procédures fiscales.
• Nous faisons des progrès vers des procédures et des délais plus uniformes, ainsi que des sanctions (amendes, augmentations
fiscales et intérêts) tant pour les impôts directs qu’indirects, en éliminant les principales différences et en garantissant
un level playing field entre le contribuable et l’administration fiscale, sans que les délais ne soient prolongés pour les
contribuables de bonne foi.
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Accord de coalition fédérale