• En tant que gouvernement, nous assurons un cadre réglementaire transparent et stable qui garantit la sécurité juridique pour le secteur des jeux et paris. • La législation concernant la documentation patrimoniale fédérale sera coordonnée dans un seul code de loi. Une attention particulière sera accordée à la modernisation et à la clarté des concepts afin d’accroître la sécurité juridique pour les citoyens. • Nous examinons le modèle répandu internationalement d’une loterie avec tickets de caisse TVA pour inciter à demander des reçus et réduire la fraude fiscale. • Une réglementation légale sera mise en place pour le système administratif des indemnités de poste des fonctionnaires envoyés en mission. Cela reposera sur une catégorie spécifique de frais propres à l’employeur, qui sera définie plus précisément par un arrêté royal après concertation en Conseil des ministres. Les indemnités qui ne peuvent pas être qualifiées de frais propres à l’employeur seront soumises à une imposition comme les salaires ordinaires. L’impact budgétaire sera utilisé pour augmenter les salaires et indemnités des fonctionnaires envoyés en mission relevant de l’Entité I. • Nous adaptons la politique actuelle de sanctions lors de contrôles, tant au niveau des impôts directs qu’indirects. L’interdiction actuelle de déduction à l’impôt des sociétés ne s’appliquera plus qu’aux infractions répétées dans le cadre desquelles une majoration d’impôt d’au moins 10 % est appliquée dans les faits et non plus aux infractions de bonne foi ou aux oublis administratifs. • La compensation sur la base imposable supplémentaire pourra être appliquée qu’aux pertes de l’année en cours. Pas à celles des années précédentes. • De plus, en cas de première infraction de bonne foi, le contribuable n’aura plus à soumettre une demande motivée, et l’administration vérifiera elle-même si les conditions de non-imposition d’une éventuelle sanction sont remplies. • Nous ancrons également le principe de confiance dans la loi, en précisant que les contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle sur un élément de leur déclaration et qui poursuivent cette pratique, en l’absence de modification législative, au cours d’une période d’imposition suivante, ne seront pas pénalisés lors d’un contrôle ultérieur. • De plus, le gouvernement fédéral ancrera légalement une politique moderne de sanctions en matière de TVA, où, lors de la détermination du montant de l’amende proportionnelle, il sera notamment tenu compte de la circonstance atténuante selon laquelle le Trésor belge n’a pas subi de préjudice financier en raison de l’infraction commise. • Enfin, il sera examiné s’il est pertinent, à l’instar du modèle néerlandais, de prévoir une exonération dans le cas d’un « point de vue objectivement défendable », c’est-à-dire lorsque, selon l’état actuel de la jurisprudence, il est défendable que le contribuable a agi correctement • Afin d’améliorer la qualité légistique des lois fiscales existantes et à venir, et d’évaluer plus systématiquement leurs impacts économiques, sociaux et environnementaux, le Gouvernement reverra le rôle et la composition de la section fiscalité et parafiscalité du Conseil supérieur des finances. • D’une part, la procédure de nomination sera revue pour garantir que les membres disposent d’une expertise juridique et/ou économique dans les domaines de la fiscalité et/ou de la parafiscalité, acquise dans le secteur public et/ou le secteur privé. • D’autre part, les missions de la section du Conseil seront revues, notamment pour permettre qu’il puisse évaluer des réglementations fiscales ou parafiscales existantes ou à venir, dans la mesure de ses capacités organisationnelles, rendre des avis sur la législation fiscale et parafiscale. LUTTE CONTRE LA FRAUDE Le gouvernement fera de la lutte contre la fraude une priorité absolue. Plusieurs études indiquent que les pouvoirs publics perdent une part importante de leurs recettes en raison de l’ampleur de la fraude fiscale et sociale. Celle-ci sape les capacités de notre sécurité sociale, entrave le bon fonctionnement de notre marché du travail et perturbe l’économie par une concurrence déloyale   46 Accord de coalition fédérale