à l’inviolabilité du domicile sans justification ou motif particulier, ainsi qu’une limitation de la durée des contrôles. Nous garantissons une procédure rapide et efficace pour traiter les plaintes liées à des dysfonctionnements internes graves et faisons en sorte que le fonctionnaire de l’administration fiscale qui tranche la réclamation ne soit pas le même que celui qui a fait le contrôle. • Tout contribuable doit pouvoir se baser sur le principe du ‘only once’ lorsqu’il contacte le fisc. • Nous relançons et poursuivons ce que l’on appelle le « contrôle horizontal ». Les entreprises qui entrent dans le nouveau régime peuvent compter sur des avantages supplémentaires tels qu’un remboursement des dettes fiscales et une sécurité juridique plus rapides. L’administration fiscale accompagnera à cet effet au maximum les entreprises. • Le SPF Finances mettra en œuvre et déploiera dès que possible l’account management pour les grandes entreprises. • La sécurité juridique est essentielle pour les investisseurs et les entreprises. Nous préservons l’autonomie décisionnelle du Service des Décisions Anticipées (le «service des rulings»). • Le gouvernement évaluera le fonctionnement du service des rulings et réformera également la procédure de nomination des membres du collège valorisant ainsi davantage l’expertise, ainsi que les conditions de détachement et de développement de carrière du personnel. • Nous visons à garantir une accessibilité optimale pour les PME et les particuliers. Nous accordons également une attention particulière aux dossiers importants ayant un grand impact sur les investissements et l’emploi dans notre pays. • Nous réévaluons également les centres locaux de l’administration fiscale afin que les particuliers et les PME puissent obtenir plus rapidement des réponses à leurs questions plus simples. • Le gouvernement évaluera également le fonctionnement du service de médiation et réformera la procédure de nomination des membres du collège valorisant ainsi davantage l’expertise. • À la fin de l'année 2023, il y avait 16 878 litiges fiscaux en cours devant les tribunaux belges. • Afin de réduire ce nombre, le service de médiation fiscale sera transformé en arbitrage fiscal. • L’accès à cet arbitrage fiscal ne sera possible que lorsque la procédure administrative sera terminée. • Le gouvernement mettra en place des barèmes afin de limiter les procédures dilatoires et les taxations arbitraires. • Le gouvernement garantira l’indépendance et l’impartialité des arbitres fiscaux. L’arbitre fiscal qui traite la plainte ne sera pas le même que celui qui rendra la décision sur l’arbitrage. • La partie perdante sera tenue responsable de la totalité des frais d’arbitrage. • Le gouvernement clarifiera davantage le régime actuel d’exonération du précompte professionnel pour les employés de R&D et apportera des améliorations qualitatives afin de garantir au maximum une sécurité juridique, l’efficacité, un contrôle budgétaire et une stabilité. Le champ d’application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel est réformé pour ce qui concerne la recherche dans les universités, les hautes écoles, les hôpitaux universitaires et les fonds pour la recherche scientifique. En outre, nous prévoyons de clarifier le champ d’application pour les institutions scientifiques agréés en fournissant des critères objectifs et transparents. • La période imposable pourra s’écarter de l’année civile à l’impôt des personnes morales. • La Belgique poursuit ses efforts pour étendre son réseau de conventions préventives de la double imposition, en particulier avec des économies émergentes et en assure la ratification rapide. • Le gouvernement introduira un mandat simplifié ainsi qu’un mandat unique pour les professionnels, dont les avocats, sans avoir besoin de plusieurs mandats spécifiques. En outre, nous poursuivons la numérisation de l’ensemble des publications au Moniteur belge. • Le gouvernement continue de veiller à une bonne répartition des délais fiscaux pour que le travail reste faisable pour les comptables et les conseillers fiscaux. 45 Accord de coalition fédérale