• La Belgique s’engage au niveau international et participera pleinement aux initiatives de l’OCDE et de l’UE pour une fiscalité
plus équitable pour laquelle il existe une unanimité au sein de l’UE et de l’OCDE, étant entendu qu’elle prendra toujours en
compte la compétitivité de ses entreprises et la fiscalité juste avant d’accepter une proposition.
DIVERS
• Nous augmentons les droits d’enregistrement pour l’obtention de la nationalité belge.
• Le régime fiscal des droits d’auteur sera élargi afin de mettre fin à la discrimination existante entre les professions
numériques (qui ne peuvent actuellement pas bénéficier de ce régime selon l’administration fiscale) et les autres professions.
Les œuvres protégées en vertu du Livre XI, Titre 6, du Code de droit économique seront éligibles au régime fiscal des droits
d’auteur.
• Le gouvernement prend des mesures pour réduire les charges administratives fiscales pour les travailleurs frontaliers.
De plus, en concertation avec les pays voisins, des efforts seront déployés pour prendre des mesures visant à simplifier la
situation fiscale des travailleurs frontaliers, dans un cadre budgétairement neutre.
SÉCURITÉ JURIDIQUE
• Tout au long de la législature, le gouvernement maximisera la sécurité juridique et la stabilité en ce qui concerne le champ
d’application des dispenses de versement du précompte professionnel existantes. A l’expiration du régime temporaire,
nous prévoyons, pour le travail en équipe et de nuit un régime garantissant les fondements et l’avantage. Le gouvernement
examine si des ajustements doivent être effectués en fonction des éventuelles modifications des dispositions concernant le
travail de nuit.
• Pour l’ensemble des exonérations de précompte professionnel, le gouvernement procédera à une révision des dépenses afin
d’examiner l’efficacité des résultats.
• Le Gouvernement garantira que pour tous les contrôles fiscaux et/ou les litiges en cours ou les questions portant sur un
contribuable particulier, ce dernier a un accès direct au contrôleur ou le service en charge du contrôle. Plus spécifiquement
pour les contrôles dans les différents sous-domaines fiscaux (TVA, impôt des sociétés, précompte, etc.), une communication
uniformisée sera mise en place ainsi qu’un point de contact clair pour les différents centres compétents (avec code
téléphonique et adresses e-mail) et la possibilité de prendre contact directement et de fixer un rendez-vous le cas échéant.
• En même temps, des efforts seront déployés pour améliorer davantage l’environnement ICT et nous allouerons les moyens
nécessaires à cet effet.
• En outre, les autorités fiscales elles-mêmes doivent devenir plus transparentes. Le SPF Finances doit publier toute la
jurisprudence dans laquelle il est impliqué et la rendre accessible à tous sans frais.
• Le gouvernement s’efforce de simplifier et d’uniformiser les contrôles fiscaux en travaillant sur des rapports standardisés.
• Nous renforçons la sécurité juridique pour les contribuables en nous efforçant de publier rapidement les circulaires ainsi que
l’adaptation des commentaires administratifs, lorsqu’une nouvelle législation est rendue publique. En outre, le gouvernement
s’engage à ne pas introduire de règles fiscales rétroactives. Le gouvernement prendra également des mesures en faveur d’une
législation fiscale plus thématique, ce qui doit permettre de renforcer la sécurité juridique et la clarté et veiller à la stricte
application de la législation fiscale.
• Le gouvernement met en place une commission chargée de réécrire et de simplifier le code de l’impôt sur le revenu (tout en
conservant les droits actuels) afin de rendre les règles actuelles plus simples et plus transparentes.
• Une charte du contribuable sera mise en place afin de rétablir la relation entre les contribuables et le fisc. Cette charte
prévoira, entre autres, d’harmoniser au maximum les délais d’imposition, le droit à un contact direct et personnel entre le
contribuable et l’administration fiscale, le droit à l’erreur lorsque le contribuable est de bonne foi, le droit à la vie privée et
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Accord de coalition fédérale