• Ce système sera par ailleurs étendu à d’autres secteurs du commerce de détail exposés à la fraude. Une tolérance sera
appliquée pour les activités de petite envergure afin qu’elles restent en dehors du champ d’application, le seuil des 25.000€ est
préservé mais son calcul sera dès lors adapté.
• Le gouvernement améliore la fiabilité des caisses blanches pour garantir une meilleure traçabilité et véracité et étudiera la
possibilité, après une période transitoire, d’adopter des logiciels pour les caisses enregistreuses permettant une exportation
analysable et empêchant la suppression définitive des informations.
• Le gouvernement va prévoir un soutien supplémentaire pour faciliter l’introduction de la caisse blanche et de cette politique.
• De nombreuses entreprises sont souvent pénalisées lorsqu’elles donnent des biens alimentaires ou non-alimentaires plutôt
que de les jeter ou les détruire. Nous veillerons à ne plus discriminer fiscalement les dons de marchandises (sauf certaines
catégories comme l’alcool par exemple) à des organisations caritatives agrées par le SPF Finances.
• Du point de vue de l’impôt direct, les marchandises données seront considérées comme ayant perdu toute valeur
économique. Les entreprises pourront déduire fiscalement le prix de revient de ces marchandises.
• Du point de vue de l’impôt indirect, un assujetti à la TVA peut aujourd’hui déjà, sous certaines conditions, donner des biens
commerciaux à certaines institutions agréées par le SPF Finances tout en conservant le droit à déduction.
• Compte tenu des règles de base de la TVA, ce gouvernement souhaite mettre l’accent sur la lutte contre le gaspillage et
soutenir fiscalement les dons de biens à des personnes dans le besoin. Entre autres, la condition « Le délai habituel de
commercialisation du bien est expiré » sera assouplie, la règle des 15 jours sera remplacée dans certains cas par une partie de
la durée de vie totale de la denrée alimentaire, et la liste des produits de luxe, des biens durables ou pas de première nécessité
actuellement exclus du champ d’application de ce régime sera revue de manière à élargir la liste des biens pouvant être
donnés.
• Nous veillons à rendre moins cher le panier du consommateur et à réduire les achats transfrontaliers.
• Pour ce faire, nous réduisons la taxe sur l’emballage pour tous les produits qui sont nettement plus chers que dans les pays
voisins.
• Ainsi, la taxe sur l’emballage sera réduite pour l’eau et les emballages réutilisables. De même, les accises sur les boissons sans
sucre, le thé et le café seront supprimées.
• Nous maintiendrons un avantage compétitif pour le diesel professionnel, suffisamment important par rapport à la France et
aux autres pays voisins.
• Le gouvernement étudiera quelles autres accises peuvent être réduites pour lutter contre les achats transfrontaliers tout en
respectant les autres objectifs de l’accord de gouvernement.
EUROPE
En étroite collaboration avec nos partenaires européens et internationaux, nous nous efforcerons de mettre en place une
fiscalité plus écologique afin d’accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, tout en créant des
conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans toute l’Union européenne.
Le gouvernement s’efforcera également de renforcer la coopération européenne pour lutter contre l’évasion fiscale
transfrontalière.
• La Belgique met en œuvre les accords internationaux sur une taxe numérique. De cette manière, les grandes multinationales
du numérique seront imposables même sans présence physique en Belgique, ce qui entraînera une augmentation
significative des recettes. Si aucun accord ne peut être trouvé au niveau européen ou international, la Belgique instaurera
unilatéralement une digitaxe au plus tard à partir de 2027. Dans tous les cas, cette taxe respectera le principe du
level-playing field entre les entreprises belges et étrangères opérant sur le marché national. La taxe ne pourra avoir pour effet
d’alourdir la charge des sociétés belges par rapport aux sociétés étrangères.
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Accord de coalition fédérale