• A l’heure actuelle, le revenu d’intégration n’est pas taxé. Cela restera inchangé. En inscrivant dans la déclaration le revenu
d’intégration comme un revenu, nous garantissons le fait que tous les revenus perçus par un contribuable sont pris en
compte.
• Le quotient conjugal est une technique fiscale qui prévoit une compensation pour le partenaire sans revenus. Il garantit que
le partenaire qui n’a pas ou peu de revenus professionnels se voit attribuer fictivement une partie des revenus professionnels
de l’autre partenaire pour le calcul de l’impôt. D’un point de vue fiscal, il est avantageux d’être le partenaire inactif de
quelqu’un qui travaille. Le quotient conjugal sera réduit de moitié pour les non-retraités d’ici à 2029. Pour les pensionnés,
nous prévoyons un scénario d’extinction à suffisamment long terme.
• La déduction des pensions alimentaires passera graduellement de 80 % à 50 %. Les paiements vers des pays hors de l’Espace
économique européen ne seront plus déductibles.
• Les étudiants qui gagnent aujourd’hui un euro de trop risquent de ne plus être à la charge de leurs parents, ce qui oblige les
parents et les étudiants à payer des impôts et met en péril certains avantages (par exemple, les allocations familiales ou les
bourses d’études).
• C’est pourquoi nous doublons immédiatement le plafond fiscal pour les revenus issus du travail étudiant et nous relevons le
montant maximal des moyens d’existence nets à 12 000 euros pour tous.
• Nous relevons le plafond prévu dans le droit du travail à un maximum de 650 heures de travail et ce, de manière
permanente.
• La réforme fiscale prévoit de nouvelles limites fiscales. Nous poursuivons la non-indexation des dépenses fiscales (au sens
strict).
RÉDUCTION DES SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES
Ce gouvernement tend à utiliser les subventions de manière plus ciblée et à utiliser les ressources financières de manière plus
efficace. C’est la raison pour laquelle le gouvernement réduira les subventions mais concentrera les fonds libérés sur la réduction
des cotisations patronales, accordant ainsi aux entreprises une plus grande marge de manœuvre pour investir et se développer
sur la base de leurs propres forces.
• Les plans Plus seront réformés.
• Pour le premier employé, la réduction restera illimitée dans le temps et une réduction de cotisation de 2 000 EUR par
trimestre sera maintenue.
• En même temps, une réduction de la cotisation de 1 000 EUR par trimestre sera appliquée du deuxième au cinquième
employé, et ce, pendant les trois premières années.
• Le Gouvernement examine quelles subventions fossiles peuvent être réduites, sur quel délai réaliste un phasing-out peut
avoir lieu, et ce sans générer d’impact économique négatif et sans avoir d’impact négatif sur le pouvoir d’achat ou sur les
charges des entreprises.
Le gouvernement belge confirme également, par le biais d’une réforme fiscale, son engagement dans la lutte contre le changement
climatique et la transition vers une économie décarbonnée. En tant que membre de l’Union européenne, nous soutenons les
objectifs renforcés dans le cadre de la nouvelle réglementation sur le système d’échange de quotas d’émission (ETS). Nous nous
engageons à mettre en œuvre de manière équitable ce système élargi de commerce des émissions, en accordant une attention
particulière aux secteurs de l’énergie, de l’industrie, des transports et du bâtiment. Ce système sera complété par des mesures
nationales pour soutenir les entreprises et les ménages dans leur transition vers des technologies durables.
Le Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM) est considéré comme un instrument essentiel pour prévenir les fuites de
carbone et protéger la compétitivité internationale de la production européenne durable. Le gouvernement belge travaillera
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Accord de coalition fédérale