des 80% sera également réformée.
• Nous assouplissons les règles permettant aux travailleurs indépendants de constituer leur propre pension. Le pourcentage
maximal de la cotisation pour la Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI) classique passe de 8,17 % à 8,5
% à partir de 2026. Le taux de cotisation maximal pour la PCLI sociale sera également augmenté.
• Le nombre d’indépendants à titre complémentaire ne cesse d’augmenter. C’est un tremplin idéal pour devenir indépendant
à plein temps. Ils paient également des cotisations sociales, mais ne constituent pas de droits sociaux. Au cours de cette
législature, une réforme du statut des indépendants à titre complémentaire sera mise en œuvre, en concertation avec les
partenaires sociaux concernés, afin de mieux valoriser ce statut tout en luttant contre les abus.
• Nous veillerons également à ce que les indépendants à titre complémentaire puissent cotiser à la Pension Complémentaire
Libre pour Indépendants (PCLI) à partir de 2026. Nous garantirons des conditions égales entre les indépendants à titre
complémentaire et ceux exerçant leur activité en tant que profession principale.
• En parallèle, nous luttons contre les fausses activités d’indépendant à titre complémentaire.
• Nous prévoyons pour les collecteurs de bénéfices et de profits dans l’impôt des personnes physiques d’autres mesures plus
petites telles que la suppression de l’augmentation d’impôt pour insuffisance de versements anticipés à partir de 2026 et cette
année nous doublons l’incitant financier existant pour fonds propres. De plus, une cinquième période pour les paiements
anticipés sera introduite, à effectuer évidemment avant le 20 février de l’année d’imposition, avec une bonification de 0,5 fois
le taux d’intérêt de base mentionné à l’article 165 du CIR92.
• Nous clarifions les problèmes d’interprétation concernant le statut de l’étudiant-entrepreneur (conformément au rapport
du Comité général de Gestion pour le Statut social des indépendants (2023/05) et le rendons plus avantageux en rendant
permanente l’augmentation temporaire des limites fiscales.
• Nous offrons également aux étudiants qui obtiennent leur diplôme à un moment autre que celui de juin la possibilité de
rester soumis au statut social d’étudiant-entrepreneur pendant le trimestre concerné.
• L’exonération d’un trimestre de cotisations sociales pour les femmes indépendantes après une grossesse est étendue à deux
trimestres à partir de 2026. Afin d’encourager la généralisation des pensions complémentaires pour les indépendants et
d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée de ce groupe, l’exonération automatique des cotisations de
sécurité sociale pour le trimestre suivant l’accouchement ne sera plus un obstacle à la déductibilité fiscale des cotisations
versées dans le cadre d’un régime de la pension libre complémentaire des indépendants (PLCI).
• Il sera examiné comment les périodes de droit passerelle peuvent ouvrir des droits à la pension.
• Nous ajustons la contribution des sociétés en fonction du bilan total, de sorte que les petites entreprises paient moins et
les grandes entreprises paient un peu plus. Ainsi, les entreprises les plus solides contribuent davantage au financement du
système des indépendants.
SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
• La législation sur le registre UBO sera modifiée. L’instrument doit viser à lutter efficacement contre la fraude mais ne doit
plus engendrer de charges administratives et de coûts supplémentaires pour les chefs d’entreprise. Toutes les informations
devant figurer dans le registre UBO et qui sont déjà disponibles par d’autres canaux (notaire, Banque Carrefour des
Entreprises, ...) et doivent être directement transmises au registre UBO (sans coûts ni charges).
• Nous redessinons le paysage des guichets numériques. Pour ce faire, nous élaborons une stratégie et une approche au cours
de cette législature qui regroupe le plus grand nombre possible de services et d’applications pertinentes par groupe cible et
une cohérence logique pour les citoyens et les entreprises à partir de la même infrastructure. Le SPF BOSA élaborera une
stratégie à cet effet et en assurera le suivi. L’utilisation de l’e-Box sera rendue obligatoire pour toutes les administrations.
Nous visons également une synergie maximale entre l’e-Box citoyen et l’e-Box entreprise. En accord avec les régions et les
communautés, une coordination maximale aura lieu entre les différents niveaux de pouvoir. Le gouvernement s’engage à
36
Accord de coalition fédérale