De nombreux systèmes auxquels la Belgique a eu recours par le passé pour attirer de nouveaux investissements ont été supprimés ou ne sont plus possibles en raison de l’harmonisation fiscale entre les États membres. Un principe que nous avons fidèlement appliqué, conformément à nos obligations internationales. Nous plaidons au niveau international pour une application stricte et effective de ces harmonisations fiscales et la continuation de ces efforts d’harmonisation. Dans l’espace défini par ce cadre, nous adoptons des mesures qui nous permettent de rester attractifs sur le marché international. • Nous prévoyons une large enveloppe pour lutter de manière structurelle contre les handicaps concurrentiels de l’économie belge. • Cela se fera en réduisant le coût salarial pour les bas et moyens salaires, par le biais d’un plafonnement des cotisations sociales patronales (À partir du salaire du Premier ministre) et de la réduction des coûts énergétiques (voir texte sur l’énergie). • Enfin, nous prendrons également des mesures pour réduire les achats transfrontaliers (voir ci-dessous). • Cette année nous prenons un paquet de mesures pour attirer des (nouveaux) investissements : • Nous améliorons le régime des expatriés afin d’attirer et de retenir des talents internationaux en Belgique. Nous le faisons en augmentant la quotité exemptée d’impôt de 30 % à 35 %, en supprimant le plafond de 90 000 euros, et en abaissant la rémunération brute minimale de 75 000 euros à 70 000 euros. • Le régime de transfert intra-groupe deviendra également plus attractif, plus flexible et plus simple sur le plan administratif en permettant à la fois des participations directes et indirectes, en ne excluant plus les nouvelles sociétés et en rendant possible la déduction RDT de la contribution au groupe. • En outre, la déduction pour investissement pourra être transférée sans limite. • Afin d’augmenter le pouvoir d’achat, nous confions le plus vite possible aux partenaires sociaux la mission d’augmenter la contribution maximale légalement autorisée pour les chèques-repas de deux fois 2 EUR au cours de la prochaine législature. • La déductibilité du coût pour l’employeur sera augmentée en conséquence. • De même, la possibilité d’utilisation des chèques-repas sera étendue. • Les autres chèques existants (éco-chèques, chèques culture, ...) seront progressivement supprimés en concertation avec les partenaires sociaux afin de réduire le nombre de types de chèques et de préserver le pouvoir d’achat. • Il y aura la possibilité d’amortir plus rapidement certains investissements, tels que ceux dans la recherche et le développement, la défense et la transition énergétique. • Pour les grandes entreprises, il s’agit d’un système temporaire permettant d’amortir 40 % de la valeur d’achat la première année. • Pour les PME, il y aura à nouveau la possibilité d’amortir de manière dégressive. • La cellule Fiscalité des Investissements Étrangers est réorientée en une cellule Investissements qui informera les entreprises, tant nationales qu’internationales, sur les mesures de soutien fiscal existantes pour les entreprises investissant en Belgique. • Nous prenons des mesures pour que les entreprises innovantes avec une substance économique locale en matière de transport maritime, également pour les ‘navires polyvalents’ puissent continuer à bénéficier du régime de taxation au tonnage et nous veillons à l’amélioration et à la simplification de ce régime spécifique. De cette manière, nous créons des conditions de concurrence équitables en Europe. Le gouvernement prendra un rôle proactif en vue de trouver des accords internationaux pour soumettre la navigation maritime mondiale à un level playing field a tant en matière de fiscalité que de carbone, en tenant compte des coûts externes. La recherche et le développement jouent un rôle crucial et sont les moteurs du progrès technologique, du renforcement de la productivité et de la création d’emplois de qualité. Sans compromettre les avantages en matière de recherche et développement, l’output sera amélioré. Le gouvernement procédera 34 Accord de coalition fédérale