portée possible. Les groupes qui ont le plus besoin de ces informations sont en effet souvent ceux qui sont les moins susceptibles de les rechercher eux-mêmes. RENFORCER LA CONCURRENCE • Le gouvernement soutient une politique de compétitivité forte et efficace qui contribue directement à la compétitivité des entreprises et au bien-être général des citoyens. Une concurrence saine garantit aux consommateurs des prix plus bas, un choix plus large et une meilleure qualité, tout en encourageant les entreprises à innover et à fonctionner plus efficacement. La politique visera à prévenir les défaillances du marché, à lutter contre les abus de position dominante et à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs économiques, de sorte que chaque entreprise ait une chance égale d’être compétitive et de se développer. • Nous réexaminons le fonctionnement du notariat et la charge de travail supplémentaire qu’il a dû assumer ces dernières années. Dans le cadre d’une réforme, nous examinerons les tarifs légaux, l’évolution des honoraires, les quotas de candidats notaires et les lieux d’activité. Le gouvernement commandera à cet effet un nouveau rapport auprès de l’Observatoire des prix. • Nous révisons et modernisons les frais réglementaires des huissiers de justice. Un an après son entrée en vigueur, l’Arrêté Royal du 18 mai 2024 concernant les tarifs légaux des huissiers de justice, sera évalué à la lumière des dysfonctionnements décrits en 2023 par l’Observatoire des prix auxquels l’arrêté tente de remédier. • Nous proposons de moderniser les conditions d’exercice de la profession de syndic afin de la rendre plus attractive dans le contexte actuel de pénurie, tout en garantissant la protection des droits des consommateurs et des clients. • En cas d’écart déraisonnablement important entre les taux d’intérêt sur les comptes d’épargne, le gouvernement examinera à court terme des mesures permettant de réduire cet écart. Les mesures possibles seront préalablement évaluées par la BNB et devront toujours s’inscrire dans le cadre plus large de la supervision bancaire de la BCE. Suite à la procédure en cours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre l’État belge concernant les dépôts d’épargne réglementés, le gouvernement mettra en œuvre une réforme respectant le principe européen de libre circulation des services. • Pour accroître la concurrence entre les institutions financières, nous supprimons les obstacles potentiels qui limitent la mobilité des clients. Pour cela, nous nous basons sur des analyses objectives et des recommandations formulées par exemple par l’Autorité belge de la concurrence. • Les clients doivent être mieux informés quant aux options qui s’offrent à eux. • Parallèlement, une collaboration plus approfondie et efficace entre les régulateurs, l’Ombudsfin et le secteur peut déboucher sur une optimisation de la concurrence. • Pour renforcer la transparence à l’égard des clients ainsi que leur mobilité dans le secteur bancaire, nous examinons la faisabilité de la portabilité des numéros de compte. BAISSE DES FACTURES • Le gouvernement examine comment améliorer la transparence des différents produits sur le marché de l’énergie. • Nous obligeons les fournisseurs d’énergie à proposer aux consommateurs, qui ont un contrat d’énergie variable, une révision à la baisse des acomptes en cas de diminution substantielle du prix applicable de l’énergie. • Nous modifions l’accord sur l’énergie pour les consommateurs en fonction des conditions du marché modifiées. Dans la mesure du possible, nous inscrivons les dispositions de cet accord dans la législation. • Le fournisseur qui a indûment demandé le changement de fournisseur (« mystery switch ») ne peut pas facturer l’utilisateur du réseau concerné et doit rembourser toutes les factures déjà payées par l’utilisateur final indûment repris 31 Accord de coalition fédérale