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L’inspection économique doit obtenir davantage de capacité d’action pour mener des inspections d’office afin de
détecter les pratiques commerciales, la fraude économique, les pratiques anticoncurrentielles et déloyales qui nuisent
aux consommateurs et aux entreprises. L’Inspection économique s’engage aussi à accompagner nos entreprises pour se
conformer aux réglementations économiques.
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Les régulateurs doivent fournir des informations claires sur leur site internet concernant l’application et l’interprétation
de la législation. Cela crée plus de sécurité juridique et garantit également que toutes les entreprises y ont un accès égal.
Cela sera désormais obligatoire pour toute nouvelle législation En outre, nous introduisons la possibilité de demander un
avis préalable ou une « lettre de confort » au régulateur ou à l’autorité de surveillance. De cette manière, les entreprises
obtiennent une certitude maximale quant à la bonne application de la législation.
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Dans le cadre de la mise en œuvre au niveau national des initiatives européennes telles que le règlement sur les données,
le règlement sur l’IA, et le règlement sur les infrastructures Gigabit, les compétences de contrôle et de coordination
seront confiées à un régulateur spécifique, à savoir l’IBPT. Un financement supplémentaire sera prévu pour la mise
en œuvre de ces nouvelles missions, éventuellement supporté par les acteurs numériques concernés, sans affecter les
mécanismes de financement existants de l’IBPT et sans mettre en danger son fonctionnement indépendant.
UN CONSOMMATEUR PLUS FORT
Nous aspirons à un marché où les consommateurs peuvent faire des choix éclairés, sont protégés contre les pratiques
déloyales et peuvent facilement obtenir de l’aide en cas de besoin. Notre objectif est d’accroître l’autonomie et la
conscientisation des consommateurs. Nous améliorons la transparence du marché et garantissons un système efficace
d’assistance et de résolution des litiges.
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La protection des consommateurs est étroitement liée à d’autres domaines importants, comme la politique d’entreprise.
Les mesures adoptées ou renforcées reposent toujours sur des données objectives. Nous recherchons un juste équilibre
entre la protection des consommateurs, d’une part, et la limitation des charges administratives pour les entrepreneurs,
d’autre part.
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Nous contrôlons plus strictement les ventes de porte-à-porte, dans le respect du droit européen et là où des problèmes
sont constatés.
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Le gouvernement se penche sur le problème du marketing téléphonique indésirable, en particulier celui réalisé par des
opérateurs étrangers. À cet effet, un système d’opt-in, comparable à celui qui a été introduit aux Pays-Bas en 2021, sera
développé.
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Compte tenu du rôle croissant des réseaux sociaux dans le développement des activités commerciales numériques, nous
développons un cadre juridique pour les « influenceurs » dans le respect des règles européennes, visant à faire respecter
les règles de protection des consommateurs.
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Les longues procédures judiciaires étant lourdes et décourageantes pour les consommateurs, l’objectif est, d’une part,
d’harmoniser et de simplifier les règles de procédure pour la résolution extrajudiciaire des litiges et, d’autre part,
d’introduire une procédure judiciaire raccourcie pour les litiges liés à la consommation. Ces initiatives permettront
d’éviter une incertitude prolongée et une accumulation de coûts
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Sur base de l’avis existant du CIB, nous élaborons un cadre légal pour le système d’enveloppe fermée. L’objectif est
d’augmenter la transparence de ce système, ce qui permettra de simplifier et de raccourcir les procédures juridiques liées
aux irrégularités.
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Les autorités mènent de vastes campagnes pour informer et sensibiliser chaque consommateur sur ses droits, ses
possibilités et ses responsabilités. Les consommateurs se verront entre autres expliquer comment trouver les formules
les plus avantageuses pour les différents produits qu’ils souhaitent acheter. À l’instar des précédentes campagnes réussies
comme « Osez comparer », les consommateurs bénéficieront également d’un soutien. Une attention particulière sera
accordée à la meilleure façon d’atteindre les groupes cibles vulnérables afin que ces campagnes aient la plus grande
Accord de coalition fédérale