employeurs qui respectent les règles. Dans ce cadre, il sera examiné comment responsabiliser les entreprises étrangères. • L’approche sectorielle en concertation avec les partenaires sociaux se poursuit. Les nouveaux plans pour une concurrence loyale feront l’objet d’un suivi et seront mis en œuvre. Les concertations avec d’autres secteurs, tels que l’agriculture, l’horticulture, l’horeca et les titres-services, se poursuivent ou sont entamées. Dans le cadre de la concertation sociale, les différentes mesures prévues dans ces Plans pour une Concurrence Loyale seront prises après consultation des partenaires sociaux sectoriels. Lorsque les partenaires sociaux sectoriels parviennent à des conclusions, celles-ci sont également soumises aux partenaires interprofessionnels pour avis, afin de garantir la cohérence • La coopération entre les inspections sociales fédérale et régionale est renforcée par une mise à jour de l’accord de coopération. • Afin de garantir que les travailleurs saisonniers puissent faire valoir et remplir leurs droits et obligations fiscaux et sociaux, ces travailleurs doivent s’enregistrer auprès de la commune afin de faire enregistrer une adresse de domicile dans le pays d’origine, indépendamment de l’enregistrement prévu à l’article 1 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population. Nous examinons par quelle application existante ou nouvelle cet enregistrement peut avoir lieu, dans la compétence du ministre chargé de la sécurité sociale et garantissons que l’application pourra ainsi être utilisée par les administrations fiscales et sociales. Un cadre juridique approprié sera prévu pour le traitement des données personnelles. • Nous augmentons le nombre de contrôles quant à la résidence effective sur le sol belge, la composition de ménage et l’examen des revenus pour pouvoir bénéficier des allocations et l’assistance sociales. • Nous augmentons le nombre de contrôles sur le travail au noir des chômeurs complets ou à temps partiel qui, dans leur précédente ou actuelle occupation étaient/sont employés dans les secteurs en pénurie notamment : Construction ; Électricité ; Nettoyage ; Horeca ; Transport de marchandises ; Viande ; Taxi ; Déménagement ; Sécurité ; Agriculture et horticulture ; Car-wash ; Nettoyage ; Titres-services ; Pompes funèbres. • Nous augmentons le nombre de contrôles sur les plateformes de l’économie collaborative et les plateformes numériques qui attribuent des missions, ainsi que sur les travailleurs de ces plateformes (fraude d’identité, partage de comptes, ...). • Nous nous engageons à renforcer la protection des droits des travailleurs affectés aux postes diplomatiques et consulaires en Belgique, en élaborant un plan d’action global visant à assurer le respect de la législation sociale belge et l’exécution des décisions judiciaires. Cela inclura notamment la création d’un registre interne des missions diplomatiques, le développement d’une coopération européenne et internationale, ainsi que des mesures de pression ciblées envers les missions récidivistes. Enfin, nous étudierons la mise en place d’un fonds de garantie pour protéger les droits des travailleurs en cas d’échec des actions actuelles, en collaboration étroite avec les services fédéraux concernés. 28 Accord de coalition fédérale

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