• La protection contre le licenciement des membres du personnel effectivement élus lors des élections sociales reste inchangée. Pour les candidats non élus, une modification est apportée. Actuellement, ils bénéficient d’une protection pendant une période de 2 ans, comme les élus effectifs ; cela sera modifié et réduit à 6 mois. • Le droit à la liberté d’expression et le droit de manifester sont des piliers fondamentaux de notre démocratie. En même temps, nous reconnaissons la nécessité de prendre des mesures en cas de perturbation grave de l’ordre public ou lorsque la sécurité est mise en danger. Ainsi, nous permettons aux juges d’exclure les émeutiers des manifestations comme peine complémentaire, afin de garantir la sécurité publique et l’ordre. • Nous demandons aux partenaires sociaux de clarifier l’exercice du droit de grève d’ici le 31/12/2025 en actualisant les principes convenus dans l’Accord des partenaires sociaux de 2002, dans le respect des normes internationales et de la jurisprudence. Le droit de grève doit être garanti, tout en respectant les droits et libertés des autres ainsi que l’ordre public. Le gouvernement s’engage à respecter cet accord. • Nous concluons des accords sociaux tripartites dans les secteurs fédéraux du non marchand en vue d’améliorer et de moderniser les conditions de travail dans ce secteur. UNE RÈGLEMENTATION DU CHÔMAGE SUR MESURE POUR LES DIFFÉRENTS MARCHÉS RÉGIONAUX DE L’EMPLOI • Nous renforçons les politiques régionales sur mesure au niveau de la réglementation du chômage, avec plus d’autonomie, de responsabilisation et de coopération avec les entités fédérées. • Les entités fédérées peuvent déterminer elles-mêmes les critères d’un emploi convenable (tels que la distance et le temps de trajet maximum), la disponibilité et l’exemption des demandeurs d’emploi (par exemple pour la formation ou le volontariat) et les niveaux de sanction et les faire contrôler par le service pour l’emploi régional (Forem, VDAB, Actiris, Arbeitsambt). • Nous intégrons la disponibilité active, passive et adaptée sous une forme uniforme de disponibilité active pour tous les chômeurs, conformément au principe selon lequel chaque demandeur d’emploi est tenu de recherche activement un emploi pour bénéficier du droit aux allocations. La réforme du précédent gouvernement concernant les exceptions pour les artistes est conservée. LUTTE CONTRE LA FRAUDE SOCIALE Le gouvernement intensifie au maximum la lutte contre la fraude sociale et le dumping social, toujours en concertation avec les secteurs. En effet, cela affaiblit la base de notre sécurité sociale, entrave le bon fonctionnement du marché du travail, perturbe l’économie en créant une concurrence déloyale et met en danger la sécurité et la santé des travailleurs et des indépendants. Les chiffres européens indiquent que le nombre de travailleurs détachés en Belgique est très élevé par rapport à nos pays voisins. Le recours abusif au détachement entraîne une perte de recettes pour l’ONSS et de recettes fiscales. C’est pourquoi nous prenons des mesures ciblées pour prévenir et lutter contre la fraude sociale, le travail au noir et le dumping social. Ainsi, nous garantissons la compétitivité de nos entreprises et assurons une concurrence loyale. Une politique performante contre la fraude sociale commence par sa prévention. C’est pourquoi le gouvernement accordera une attention particulière à une réglementation claire, à la transparence, à l’automatisation de l’échange d’informations et à une collaboration intégrale entre toutes les administrations concernées à tous les niveaux de pouvoir. Cependant, la politique doit également se concentrer sur un renforcement du respect des règles en investissant dans des ressources humaines suffisantes et des outils technologiques pour les services d’inspection sociale. Cela augmente le risque pour les entreprises et les individus malhonnêtes d’être pris. Nous luttons également contre la fraude aux allocations sociales et le travail au noir. Enfin, une politique de sanctions efficace est essentielle pour dissuader les tricheurs et garantir la protection sociale des travailleurs, des indépendants et des citoyens honnêtes. Dans le cadre du dialogue social, les différentes mesures concernant la fraude sociale seront prises après consultation des partenaires sociaux. 26 Accord de coalition fédérale