• Dans l’attente de cet avis sur une réforme fondamentale de l’indexation automatique des salaires et de la norme salariale
nous augmentons les salaires minimums. Suite à l’accord-cadre conclu par les partenaires sociaux le 25 juin 2021 au sein
du groupe des dix, le montant du RMMMG avec la CCT n° 43/15, conclue le 15 juillet 2021, sera augmenté à cette fin de
35 euros brut au 1er avril 2026, sans augmentation du coût salarial pour l’employeur. Une même étape supplémentaire sera
franchie en 2028. Nous avons l’ambition de garder le salaire minimum parmi les plus élevés d’Europe.
• Nous misons sur une modernisation et une flexibilisation de la loi de 2001 concernant la participation des salariés (la loi sur
la participation).
UNE CONCERTATION SOCIALE MODERNE
• Compte tenu des grands défis et des réformes fondamentales qui se profilent en matière de politique du marché du travail
et de sécurité sociale, nous entamerons des concertations à ce sujet avec les partenaires sociaux et les entités fédérées.
Sur plusieurs principes figurant dans la présente note, il est explicitement fait référence au fait que nous demandons aux
partenaires sociaux de faire une proposition et/ou de formuler un avis. Si la concertation sociale n’aboutit pas à un accord
sur un dossier après une période prédéterminée et suffisamment longue, il incombera au gouvernement de décider, dans le
respect de la marge budgétaire préalablement établie et du principe de processus décisionnel démocratique.
• Nous refusons que le coût des accords sociaux se répercute automatiquement sur les contribuables. À cette fin, nous
responsabilisons tous les partenaires en ce qui concerne leur rôle de gestionnaires paritaires de la sécurité sociale en rendant
l’ensemble du financement plus transparent et en rendant plus contraignantes les réformes qui améliorent l’accessibilité
financière. Les accords entre les partenaires sociaux qui influencent les revenus ou les dépenses du gouvernement fédéral
seront, avant que le gouvernement n’y consente ou ne les transforme en réglementation, évalués pour leur compatibilité avec
le parcours budgétaire pluriannuel. Si ce n’est pas le cas, aucune approbation ne sera donnée et le gouvernement demandera
qu’ils incluent au préalable des mesures compensatoires équivalentes. Les mesures prises par le gouvernement qui ont
un coût pour la sécurité sociale pour les salariés ou des indépendants sont financées de manière structurelle par l’État.
Le système des accords de gouvernance est confirmé et sera établi pour l’ensemble de la législature avec des engagements
mutuels.
• Nous demandons aux partenaires sociaux de réduire d’ici le 01/01/2027 le nombre de commissions paritaires afin de
moderniser la concertation sociale.
• Nous garantissons la protection juridique des syndicats concernant les manifestations et les grèves avec un préavis de
grève ou leur rôle dans les entreprises afin que chaque organisation puisse continuer à exercer son rôle historique. Pour
leurs actions comme prestataire de service ou organisateur d’(autres) activités, elles sont soumises aux règles habituelles de
transparence financière et de responsabilité juridique.
• Les syndicats continuent de verser les allocations de chômage mais les partenaires sociaux ne font plus partie du comité
de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC). Nous modernisons les services et
augmentons l’efficacité de la CAPAC.
• La Cour des comptes vérifie si les fonds publics sont utilisés de manière correcte et efficace. Dans ce cadre, les fonds
publics alloués aux institutions participantes des réseaux secondaires de la sécurité sociale doivent également être examinés.
L’objectif est d’assurer une attribution correcte et efficace des prestations sociales. Concrètement, les procédures de contrôle
des Institutions Publiques de Sécurité Sociale (IPSS) et les flux financiers vers les institutions concernées, ainsi que les
mécanismes de responsabilisation financière qui les accompagnent, doivent être régulièrement réévalués.
• Pour améliorer l’efficacité des institutions de paiement des allocations de chômage, un baromètre de qualité sera introduit
le 1er janvier 2026, comme cela existe déjà pour les secrétariats sociaux agréés. Ce baromètre a pour objectif d’améliorer
la qualité du traitement des données et de l’échange d’informations entre les institutions de paiement et les institutions
publiques de sécurité sociale (IPSS), et doit conduire à une meilleure qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi.
L’ONEM contrôlera si les critères à définir sont respectés.
25
Accord de coalition fédérale