• Les conditions, les possibilités d’utilisation et la durée des différentes formes d’interruption de carrière et de crédit-temps
sont davantage harmonisées et alignées, au sein des différents régimes, sur le régime du secteur privé.
• Le congé parental doit également être rendu possible pour les parents d’accueil dans le respect du cadre budgétaire actuel.
• L’interdiction de cumuler un congé de maternité avec l’exercice d’un mandat politique local et d’autres formes de bénévolat
est supprimée.
• Pour les RCC (l’ancienne prépension), et les autres systèmes qui encouragent la sortie anticipée du marché du travail dans
le secteur public, il n’y aura plus de nouveaux entrants à partir de la date de l’accord de gouvernement, sauf pour les RCC
médicaux. L’accès au RCC reste garanti pour les travailleurs des entreprises ayant signé une déclaration d’intention de
restructuration ou de licenciement collectif avant la date de l’accord gouvernemental. Dans ce cadre, nous ne touchons
pas aux droits acquis des personnes bénéficiant du régime mais nous nous concentrons sur leur activation vers un nouvel
emploi. Le gouvernement surveillera plus activement les nouvelles admissions dans le système de RCC médical, et en cas de
écart notable par rapport aux années précédentes, il ajustera les conditions d’admission.
• Une fois par carrière, un travailleur qui comptabilise déjà au moins 10 ans de carrière avec des années de travail effectif
peut démissionner en pouvant prétendre à des allocations de chômage pendant une période limitée de maximum six mois.
La durée peut être prolongée une fois de six mois dans le cas d’une formation réussie vers un emploi en pénurie et si cette
formation a été démarrée dans le premier trimestre de l’allocation de chômage.
• Nous maintenons un droit individuel à la formation mais nous le complétons par une plus grande flexibilité et une
collectivisation partielle. En concertation avec les partenaires sociaux, nous nous concentrons sur les salariés qui en ont
le plus besoin et évitons les lourdeurs administratives en excluant notamment les flexi-jobs, les travailleurs saisonniers et
les étudiants. Les droits à la formation accumulés ne peuvent donner lieu à une rémunération sous forme de salaire. La
formation informelle au sein des PME sera prise en compte. À cette fin, les exemptions et exceptions existantes seront
maintenues pour les entreprises de moins de 10 et 20 travailleurs.
• Le gouvernement réfléchit aux mesures supplémentaires qui pourraient accroître la flexibilité du travailleur, comme la
flexibilité dans l’organisation de la journée de travail en fonction de la vie scolaire.
• Nous lutterons contre les abus liés aux contrats journaliers successifs dans le secteur de l’intérim. La contribution de
responsabilisation pour les contrats journaliers successifs dans le secteur de l’intérim sera évaluée par les partenaires sociaux
après deux ans de mise en oeuvre, au début de 2025. À la suite de cette évaluation, la nécessité de mesures supplémentaires
sera évaluée.
MODERNISATION DU DROIT DU TRAVAIL
• Dans le respect des règles européennes et en concertation avec leur employeur, nous accordons plus de liberté aux
travailleurs de déterminer les heures de travail.
• Après concertation avec les partenaires sociaux, un nouveau cadre légal sera introduit avant le 30/06/2025, permettant
l’annualisation du temps de travail ou des horaires ‘accordéon’ pour les emplois à temps partiel et à temps plein. Cette
annualisation sera mise en place sous réserve de l’accord des employés concernés, sans perte de pouvoir d’achat et avec le
choix libre entre récupération du temps de travail ou paiement. Lorsque cela est possible, un système d’enregistrement du
temps de travail sera mis en place.
• L’obligation d’une durée minimale de travail hebdomadaire correspondant à au moins un tiers d’un horaire complet est
supprimée.Nous maintenons et faisons respecter l’interdiction des contrats de travail de moins de trois heures et des contrats
sur appel. Nous supprimons l’obligation d’inclure tous les horaires de travail applicables dans le règlement de travail, à
condition que les limites de la flexibilité y soient clairement définies. Des garanties doivent être mises en place pour s’assurer
que cela ne conduit pas à une augmentation de l’absentéisme pour cause de stress lié au travail, tout en garantissant la
prévisibilité nécessaire des heures de travail pour les employés, par le maintien des règles existantes concernant les délais de
préavis minimaux.
18
Accord de coalition fédérale