BUDGET L’effort total est réparti comme suit : • Principalement grâce à l’effet des réformes structurelles, notamment, dans le marché du travail et les pensions, y compris les effets retour que nous intégrons de manière limitée. À la fin de la législature, cela doit représenter plus des 2/3 de l’effort total. • Le reste via des mesures discrétionnaires. À la fin de la législature, cela ne doit pas dépasser 1/3 de l’effort total. À cet égard, nous appliquons une répartition de minimum 2/3 par le contrôle de la croissance des dépenses et maximum 1/3 par une contribution des plus fortes épaules et diverses recettes. Un maximum d’un tiers via une contribution des épaules les plus fortes et divers revenus est complété, en plus des recettes issues de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, par les mesures suivantes : RDT La déduction RDT est réformée pour devenir une exonération au lieu d’une déduction (relèvement de la situation de début des réserves). La condition de participation de 10% reste inchangée, celle de 2,5 millions d’euros est renforcée, passant à 4 millions d’euros. le régime des plus-values est renforcée en liant la condition de participation de 4 millions d’euros à l’exigence que la participation ait la nature d’un actif immobilisé financier. Cette restriction ne s’applique pas aux petites et moyennes entreprises (définition de l’article 2, §1, 4°/1 CIR), mais uniquement aux grandes entreprises et aux transactions entre elles. Concernant les SICAV RDT une taxe de 5 % sera appliquée sur la plus-value lors du rachat. En outre la possibilité de compenser le précompte mobilier avec l’impôt des sociétés ne sera possible que dans la mesure où la société réceptrice attribue, dans l’année de revenus de la réception du payement, une rémunération minimale à son dirigeant d’entreprise. CONTRIBUTION BANCAIRE Les contributions totales des banques restent au même niveau qu’en 2025. Le gouvernement maintient l’objectif de 1,8 % en ce qui concerne le fonds de garantie. Le gouvernement établira une stratégie d’investissement pour le fonds de garantie des dépôts. TAXE SUR LES COMPTES TITRES Le gouvernement examinera comment, conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, lutter contre l’évasion de la taxe annuelle sur le compte-titres. CONTRIBUTION DE SOLIDARITÉ Une cotisation générale de solidarité de 10 % sera introduite sur les plus-values futures réalisées sur les actifs financiers, y compris les crypto-actifs, constituées à partir du moment où cette cotisation sera instaurée. Les plus-values historiques sont donc exonérées. Une déductibilité des moins-values (de cette catégorie de revenus) dans l’année, sans report est introduite. 13 Accord de coalition fédérale