conduire prononcée à titre de sanction par la police ou le tribunal correctionnel. Le permis de conduire doit être rendu dans
un délai raisonnable.
• Nous nous engageons à mener des campagnes de prévention routière en concertation avec les Régions.
• Le gouvernement fédéral s’engage à utiliser le réseau de caméras ANPR et d’autres caméras de manière proportionnelle et
efficace, avec une protection maximale de la vie privée. Ces caméras doivent par exemple pouvoir être utilisées pour signaler
à la police les pirates de la route et les criminels de la route. Un cadre juridique, respectant toutes les règles applicables en
matière de protection de la vie privée, doit permettre de détecter l’utilisation d’un téléphone au volant à l’aide d’un dispositif
automatique et autonome.
• Nous supprimons les obstacles qui empêchent les autorités locales de prendre des mesures décisives contre les nuisances
liées aux pots d’échappement, notamment à l’aide de radars sonores. Par ailleurs, nous interviendrons plus sévèrement
contre les rodéos urbains.
• Nous préconisons un système carpass européen pour les véhicules d’occasion.
• Nous uniformisons la réglementation relative aux engins de déplacement motorisés en prenant le poids et la vitesse comme
critères distinctifs. Il s’agit notamment d’assurer l’homologation et la limitation de la vitesse des trottinettes électriques et de
mettre au point la réglementation relative aux fatbikes. Nous interdirons les trottinettes électriques les moins sûres, comme
celles dont les roues sont trop petites et celles qui roulent manifestement trop vite. Le gouvernement étudie l’impact d’une
éventuelle obligation de porter un casque sur l’utilisation et la sécurité des trottinettes électriques. Nous étudions également
l’utilité d’une plaque d’immatriculation pour les engins de déplacement motorisés rapides en fonction de la sécurité routière.
• Nous procédons à l’évaluation du plan d’action pour la promotion du vélo « Be Cyclist » et veillerons à lui prévoir un
successeur.
• Nous indexons les coûts des plaques d’immatriculation personnalisées).
AUTRES
• Nous développons un cadre juridique pour la navigation et les véhicules autonomes en concertation avec les Régions, donnant
ainsi toutes ses chances à cette technologie.
• Le gouvernement fédéral encourage le retrofitting des véhicules à moteur à combustion vers un moteur électrique en
supprimant les restrictions réglementaires.
• Nous veillons à la mise en œuvre correcte du traité Eucaris.
• Nous soutenons également la cellule drone de la DGTA afin de préserver la position de la Belgique dans le développement du
marché des drones. En outre, nous soutenons l’acquisition d’infrastructures dual use dans le cadre de la surveillance et de la
détection du trafic de drones au-dessus des infrastructures critiques. Nous modifions le cas échéant la réglementation relative
au partage d’images dans le cadre des S&S use cases.
• Pour mettre fin à l’impunité en matière d’amendes, de redevances et de taxes, des voitures immatriculées à l’étranger, l’échange
des données d’immatriculation des véhicules doit être assuré par la consultation directe et automatique et réciproque des
registres centraux. À court terme, de nouveaux traités bilatéraux avec les pays voisins et d’autres États membres qui sont le plus
fréquemment signalés en Belgique, seront élaborés. Parallèlement, une initiative est prise au niveau de l’Union européenne
pour assurer cet échange de données relatives aux plaques d’immatriculation entre tous les États.
109
Accord de coalition fédérale
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