SÉCURITÉ ROUTIÈRE La sécurité routière est l’un des fers de lance de ce gouvernement. Chaque victime de la route est une victime de trop. Nous prenons des mesures fortes pour ramener à zéro le nombre de morts sur les routes d’ici à 2050. • Le gouvernement s’engage fermement à mettre en place une stratégie globale et ambitieuse en matière de sécurité routière afin de garantir que les gens puissent partager la route en toute sécurité et que les récidivistes soient retirés de la circulation. • Ce gouvernement préconise de s’attaquer sévèrement aux criminels de la route. Nous nous concentrons en l’occurrence sur les récidivistes de faits graves, et non sur le bon citoyen qui dépasse une fois de peu la limite de vitesse autorisée, raison pour laquelle nous veillons à une application légitime dans le cadre de laquelle une attention ciblée sur les données sera accordée aux heures et aux endroits risqués pour éviter les pièges et le caractère arbitraire. • L’accent est mis sur le changement de comportement. Nous renforcerons le registre central de données afin de mieux identifier les récidivistes pour les infractions du 3ème et du 4ème degré, les excès de vitesse de plus de 20 km à l’heure, la conduite sans assurance, la conduite en état d’ivresse, la conduite sans permis, l’utilisation d’appareils électroniques au volant et d’autres infractions au code de la route. Nous veillons à ce que toutes les infractions de catégorie SAC 5 figurent également dans la banque de données. La banque de données Mercurius sera adaptée. Les informations seront mises à la disposition de la police et de la justice en temps réel. • Sur la base de la banque de données des délinquants de la route récidivistes, les contrevenants seront automatiquement convoqués devant un tribunal de police s’ils ont commis trop d’infractions au cours des trois dernières années. Nous fixons le seuil de comparution devant le tribunal de police, en plus des sanctions qui existent déjà aujourd’hui, à huit excès de vitesse au cours des trois dernières années de plus de 20 km/h en agglomération, dans une zone 30,aux abords des écoles, ou en cas d’excès de vitesse de 30 km/h sur d’autres routes, ou en cas d’excès de vitesse de 40 km/h sur l’autoroute, à l’utilisation d’appareils électroniques au volant au moins à trois reprises au cours des trois dernières années, à une intoxication alcoolique à au moins deux reprises au cours des trois dernières années, ou une combinaison d’au moins cinq excès de vitesse comme indiqué précédemment avec au moins une infraction du troisième degré. Le conducteur reçoit un avertissement s’il est sur le point d’être convoqué. Il est ensuite possible d’effacer les quatre infractions les plus anciennes en suivant un cours de sécurité routière et en ne commettant plus d’infractions pendant au moins un an. • Par analogie avec l’alcolock, le juge aura également la possibilité d’imposer un verrouillage du permis de conduire aux conducteurs qui perdent leur permis. Le gouvernement lancera à cet effet un projet-pilote. En outre, nous prenons des mesures plus strictes contre la consommation d’alcool et la consommation de drogues au volant. Nous augmentons le nombre de contrôles d’alcoolémie en examinant la possibilité d’effectuer un test d’alcoolémie lors de chaque contrôle routier, comme cela se fait en Suède. Nous mettons également en place une banque de données intégrée regroupant tous les contrôles d’alcoolémie à l’échelle nationale. Nous œuvrons également à l’amélioration des tests de dépistage de drogues. • Les personnes qui sont interceptées pour la deuxième fois en trois ans pour conduite en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 pour mille se verront automatiquement imposer un alcolock par un juge, sauf si le juge en décide autrement sur la base d’une décision motivée. Les personnes sous l’influence de drogues perdent automatiquement leur permis de conduire pour un mois, sauf si le juge en décide autrement sur la base d’une décision motivée. • Nous ne lutterons pas uniquement contre les excès de vitesse et la conduite en état d’ébriété. Nous nous focaliserons sur un éventail beaucoup plus large d’infractions routières. Le gouvernement fédéral réprimera également plus sévèrement la conduite sans permis, sans assurance et sans contrôle technique. Nous réduisons l’utilisation du téléphone portable au volant. Nous œuvrons pour des sanctions plus logiques pour les personnes titulaires d’un permis de conduire provisoire, afin que celles-ci correspondent aux sanctions pour les conducteurs débutants. Nous améliorons les procédures pour récupérer rapidement le permis de conduire au terme de la sanction. À cet effet, il est également important de ne pas imposer de tests médicaux ou psychologiques inutiles, afin d’éviter une surcharge de ces services. • Nous introduirons l’infraction d’homicide routier, permettant de rappeler à la fois la gravité du comportement adopté sur la route et l’importance des conséquences de celui-ci. Nous veillerons à ce qu’elle soit strictement sanctionnée. • Nous introduisons une réglementation univoque concernant la date d’entrée en vigueur d’une déchéance du droit de 108 Accord de coalition fédérale