les services fédéraux à une bonne collaboration avec les services régionaux dans leur matière. Des collaborations fructueuses
peuvent par exemple intervenir dans des matières comme le bien-être animal, la sécurité alimentaire, ainsi que l’application
plus stricte des règles relatives à l’utilisation et à la vente des feux d’artifice illégaux.
• En ce qui concerne l’application et les poursuites, nous renforçons la politique régionale. Par exemple, à la demande des
Régions, nous étudions les moyens d’accorder une plus grande priorité à la maltraitance des animaux dans la politique
de poursuite. Nous sensibilisons le pouvoir judiciaire à l’efficacité des sanctions. Nous nous concentrons à cet effet
principalement sur une meilleure formation de la police à la législation relative au bien-être animal.
• Dans le cadre de la législation fédérale sur la vente d’animaux vivants, nous autorisons le libre choix d’un vétérinaire lors de
l’achat. En concertation avec le secteur, nous évaluons à terme si la période de garantie actuelle d’un an est suffisante et si le
plafond de remboursement des frais vétérinaires dans ce contexte est suffisant.
• Nous évaluons les conditions en matière de sécurité alimentaire dans le but de créer des conditions de concurrence
équitables pour tous les agriculteurs.
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Accord de coalition fédérale
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