successeur, en accord avec les normes européennes.
• Dans les limites de ses compétences et en concertation avec les Régions, l’autorité fédérale fera tout ce qui est en son pouvoir
pour assurer la poursuite du développement de notre modèle de gestion des déchets.
• L’autorité fédérale et les Régions se concertent pour parvenir à une position commune afin d’exprimer leur vision de la
législation internationale et européenne dans tous les forums pertinents liés à l’environnement.
• L’autorité fédérale adaptera la réglementation RGPD afin de permettre un échange fluide de données environnementales
avec les administrations régionales et réciproquement.
• Dans le cadre de la transition durable, l’extraction (européenne) de matières premières essentielles, comme les métaux
rares, représente une opportunité pour répondre à la demande croissante dans le contexte de l’augmentation du
nombre de voitures électriques et de panneaux solaires. Nous développons une pratique qui vise à réduire les impacts
environnementaux des activités d’extraction, le renforcement de la transparence environnementale et les pratiques
commerciales responsables.
ÉCONOMIE CIRCULAIRE ET NORMES DE PRODUITS
• L’économie circulaire est une priorité pour ce gouvernement dans un monde où la demande en matières premières est
croissante. En collaboration avec les Régions et tous les acteurs impliqués, nous souhaitons poursuivre nos efforts et être un
leader dans le domaine de l’économie circulaire. Dans cette optique, le gouvernement développera une vision industrielle et
économique réelle visant à soutenir l’économie circulaire à travers le développement de projets innovants, la promotion de
nouveaux modèles économiques durables, l’harmonisation des réglementations et le soutien des services publics.
• Nous évaluerons la législation relative à la réparabilité afin de la rendre plus pratique pour les acteurs économiques et
soutiendrons les initiatives visant à harmoniser les indices de réparabilité et de durabilité à l’ensemble des pays européens. La
Belgique a adopté le cadre légal pour ces indices l’année dernière. La mise en œuvre doit être poursuivie et doit être pensée
pour être la plus cohérente possible avec l’avancée des États membres.
• Nous souhaitons sensibiliser les consommateurs afin qu’ils prennent conscience des effets négatifs des nombreux retours
et des livraisons infructueuses. Nous encourageons également les entreprises à rendre le transport pour les livraisons à
domicile plus durable, à optimiser les livraisons et à utiliser au maximum les points de collecte et d’enlèvement. Nous
demandons à l’Europe d’étudier comment éviter la destruction des marchandises retournées.
• Dans cette optique, l’autorité fédérale veille à ce que le Plan d’action fédéral pour une économie circulaire ait un plan
successeur axé sur la facilitation et la stimulation de l’économie circulaire dans le cadre de compétences fédérales telles que
la politique des produits, les normes, la fiscalité et la législation sur les marchés publics.
• L’autorité fédérale évaluera l’impact des alternatives aux plastiques sur l’environnement, la santé publique et les entreprises
pour éviter que l’alternative n’ait un impact plus négatif sur l’environnement que le produit d’origine. L’évaluation pourra
donner lieu à des actions en concertation avec le secteur.
• En collaboration avec les Régions, nous maximisons l’utilisation de nos propres matières premières sur notre territoire.
Actuellement, trop de déchets sont encore exportés sans considération pour leur valeur économique. Pensons, par exemple,
à l’amélioration de la traçabilité des anciens véhicules et à complexifier leur exportation illégale. À cette fin, nous adaptons la
législation afin que les véhicules hors d’usage restent plus longtemps repérables.
• En collaboration avec les Régions, nous veillons à la mise en œuvre correcte de la réglementation européenne sur les
matières premières critiques (CRMA).
• Nous nous engageons également en faveur d’un modèle d’e-commerce plus efficace et durable, inscrit dans une vision élargie
de l’économie circulaire. Nous veillons à ce que les produits retournés, tels que les textiles et l’électronique, ne soient plus
simplement jetés, détruits ou se retrouvent sur le marché noir. L’autorité fédérale examine donc si des obstacles subsistent à
cet égard sur le marché.
100
Accord de coalition fédérale
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