fédéral, du Premier ministre et de tous les vice-premiers ministres ; pour chaque communauté de deux représentants et, pour chaque région d’un nombre égal de représentants, et ce, que ces entités soient fusionnées ou non. Nous modifions également les lois coordonnées sur le Conseil d’État en chargeant le Conseil d’assurer la transmission des avis de compétence négatifs (art. 3, §3) au Comité de concertation. Ces avis seront traités sauf si l’auteur indique qu’il ne donnera pas suite à son projet ou à sa proposition. Fonctionnaires des entités fédérées Les entités fédérées obtiennent la possibilité et le pouvoir de déterminer la formule de serment pour la prestation de serment de leurs propres fonctionnaires. 4.4. RÉFORME DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE La Cour constitutionnelle joue un rôle essentiel en garantissant la constitutionnalité des lois et en protégeant les libertés et droits fondamentaux des citoyens. Nous renforçons la Cour sur la base des réformes suivantes : Les candidats juges-juristes et les candidats politiques doivent être entendus par la Chambre des représentants avant d’être nommés. Les juges issus du monde politique doivent être titulaires d’un doctorat, d’une licence ou d’une master en droit. Dans le même temps, l’expérience parlementaire requise pour les candidats concernés, à savoir les politiques, est portée à huit ans afin de garantir une plus grande légitimité démocratique. L’expérience en tant que ministre ou secrétaire d’État est également prise en compte dans le calcul de l’expérience parlementaire requise. L’obligation de connaissance fonctionnelle de l’autre langue nationale (néerlandais / français) est introduite afin que le juge de la Cour constitutionnelle puisse se familiariser directement avec la législation concernée, les travaux parlementaires préparatoires, ainsi que la doctrine et les médias des deux parties du pays. 7 Accord de coalition fédérale