46 17/06/2026 Amerikaanse migratiebeleid" (56016339C) 17.01 François De Smet (DéFI): L’agence Belga du 23 mai a confirmé un nouveau tour de vis de l'administration Trump avec un durcissement drastique des conditions d'accès à la résidence permanente aux États-Unis, Ces décisions traduisent une mutation profonde du cadre de l'État de droit américain, qui n'est pas sans conséquences directes pour les ressortissants belges, étudiants, chercheurs et entreprises présents aux États-Unis, ainsi que pour la coopération judiciaire et le renseignement, la coopération espace Schengen-USA En conséquence, Monsieur le ministre peut-il me faire savoir: 1 Combien de ressortissants belges sont actuellement titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent susceptible d'être affecté par les nouvelles règles américaines et si le poste consulaire de Washington a-t-il enregistré une hausse des sollicitations ? 2.la position défendue par la Belgique au sein du Conseil JAI et auprès du SEAE quant aux transferts vers les États-Unis, en particulier pour les binationaux et les demandeurs de visa de recherche ? 4. Si la pratique d'indemnisation par l'exécutif américain d'auteurs reconnus de violences politiques contre des institutions démocratiques entraînera une réévaluation de l'accord d'entraide judiciaire UE-USA et de la coopération en matière de renseignement ? 5. si il confirme que les accords Schengen-USA — exemption ESTA, communication PNR, partage biométrique — font l'objet d'un examen périodique de proportionnalité par la Belgique, et quel est le résultat de la dernière revue en date ? 6. Si la Belgique , au prochain Conseil européen, une initiative coordonnée de l'Union pour préserver les libertés académiques et la mobilité des chercheurs belges et européens aux États-Unis 17.02 Maxime Prévot, ministre: Merci, monsieur De Smet, pour votre question sur la politique migratoire américaine. En ce qui concerne tout d'abord la situation des ressortissants belges aux États-Unis, il convient de rappeler que les procédures liées au visa ou à l'ajustement de statut relèvent de démarches individuelles auprès des autorités américaines, KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 2025 CRIV 56 COM 394 sans intervention directe de nos postes consulaires. À ce jour, pas loin de 33 000 citoyens belges sont inscrits auprès de nos postes consulaires aux États-Unis, qu'il s'agisse de New York, Washington, Atlanta ou Los Angeles. Cette inscription suppose un séjour légal, mais ne permet pas de distinguer précisément les titulaires de statut temporaire ou permanent, d'autant que les changements de statut ne sont pas systématiquement signalés. À ce stade, aucune augmentation significative des sollicitations consulaires n'a été constatée. En ce qui concerne la coopération judiciaire, celle-ci repose sur un traité bilatéral en matière pénale de 1988, complété par l'accord d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis de 2003. À ce stade, aucun élément concret ne justifie une réévaluation de ces instruments. La situation évoquée d'une indemnisation d'auteurs de violences politiques ne s'est pas matérialisée de manière à remettre en cause les cadres existants. Il n'est pas davantage question de revoir la coopération en matière de renseignements qui, je le rappelle, relève de la seule compétence des États membres. Nos services évaluent en permanence, de manière opérationnelle et autonome, le cadre et la sécurité de leurs échanges d'informations avec leurs homologues étrangers. Pour ce qui est de l'accès aux données biométriques, il s'agit d'une exigence américaine imposée aux pays membres du programme d'exemption de visa pour préserver les voyages sans visa de leurs citoyens vers les États-Unis. Les négociations entre la Commission européenne et les autorités américaines à ce sujet font effectivement l'objet d'un suivi et d'évaluations régulières au niveau européen. Elles portent actuellement sur un accord-cadre qui reprendrait les principes fondamentaux que l'Union européenne souhaite voir respectés. Une fois cet accord-cadre conclu, les accords bilatéraux pourront alors être conclus avec les États membres eux-mêmes, dans lesquels les modalités précises d'accès et d'échange seront définies. En ce qui concerne le transfert de données biométriques, notre pays ainsi que les autres États membres de l'Union européenne accordent une priorité absolue à la protection de la vie privée. La Belgique s'est toujours engagée en faveur du strict respect du Règlement général sur la protection des données (RgPD) et continuera d'insister sur la transparence et la protection des données à caractère personnel dans le cadre de ces négociations. 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE