CRIV 56 COM 394 sociaux et culturels. L'arrestation de représentants syndicaux dans le cadre de revendications sociales soulève des questions au regard de ces engagements, même en l'absence de poursuites judiciaires ultérieures. La Belgique rappelle l'importance du respect de l'ensemble des droits humains. Un dialogue social ouvert et un espace civique libre et pluraliste sont essentiels au bon fonctionnement de l'État de droit et à un développement durable. Dans ce contexte, nous soutenons pleinement l'appel lancé le 19 mai dernier par la délégation de l'Union européenne en Bolivie en faveur d'un dialogue entre les autorités et les mouvements de protestation dans le respect de la démocratie, avec une condamnation claire de toute forme de violence. Plus généralement, la situation des droits syndicaux et de l'espace civique en Bolivie suscite des préoccupations récurrentes et fait l'objet d'un suivi dans le cadre du dialogue entre l'Union européenne et la Bolivie, dont la dernière édition s'est tenue en janvier 2025. La Belgique soutient par ailleurs les acteurs de la société civile, y compris les organisations syndicales, à travers les programmes de coopération indirects, notamment via les acteurs de la coopération non gouvernementale actifs dans le domaine du travail décent et du renforcement des capacités syndicales. 15.03 Christophe Lacroix (PS): Merci, monsieur le ministre. En fait, vous rappelez que les droits syndicaux et politiques font partie de ce qu'on appelle le devoir de vigilance. C'est donc une question à laquelle vous avez répondu il y a quelques instants d'ailleurs, sur le respect des droits humains de manière générale. Vous en faites un combat majeur que vous portez au sein de l'Union européenne. Dans ma question, je faisais effectivement référence à l'OIT. Vous rappelez que l'Organisation internationale du Travail, dont on parle de moins en moins – je ne sais pas pourquoi –, est pourtant une organisation fondamentale, notamment en lien avec le devoir de vigilance. Vous rappelez également que la Bolivie est liée par les conventions 87 et 98 de cette fameuse OIT. Je terminerai, monsieur le ministre, en vous disant que, contrairement à certains membres de la majorité qui voudraient parfois, dans le cadre de la coopération au développement, couper des budgets vis-à-vis de pays partenaires ou de pays avec lesquels nous dialoguons parce qu'ils KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 43 17/06/2026 2025 prennent des mesures de répression drastiques, que ce soit au Sénégal à l'égard des personnes LGBTQI+ ou en Bolivie à l'égard des syndicalistes, il est important que nous soutenions et poursuivions une aide efficace, notamment pour permettre aux organisations de la société civile et aux organisations syndicales sur place de continuer à se structurer et à défendre les droits. Je vous soutiendrai donc toujours lorsque vous réaffirmez que les instruments de coopération avec les partenaires sur place constituent des éléments essentiels de la coopération au développement et qu'il ne s'agit pas de les réduire à un moment où les Américains, eux, ne cessent de les réduire, voire de les supprimer tout simplement. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 16 Questions jointes de - François De Smet à Maxime Prévot (VPM Affaires étrangères, Affaires européennes et Coopération au développement) sur "L'arrêt de la Cour de cassation en matière de responsabilité de l'État belge pour ségrégation" (56016332C) - Els Van Hoof à Maxime Prévot (VPM Affaires étrangères, Affaires européennes et Coopération au développement) sur "L'exécution de la résolution sur les métis" (56017051C) 16 Samengevoegde vragen van - François De Smet aan Maxime Prévot (VEM Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Ontwikkelingssamenwerking) over "Het arrest van het Hof van Cassatie over de aansprakelijkheid van de Belgische Staat voor segregatie" (56016332C) - Els Van Hoof aan Maxime Prévot (VEM Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Ontwikkelingssamenwerking) over "De uitvoering van de metissenresolutie" (56017051C) 16.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, en décembre 2024, la Cour d’appel de Bruxelles a condamné l’État belge pour crimes contre l’humanité, pour enlèvement forcé et pour la ségrégation de milliers d’enfants métis nés durant la colonisation au Congo, au Rwanda et au Burundi. Le 22 mai 2026, la Cour de cassation a définitivement rejeté le pourvoi de l’État belge, confirmant sa responsabilité dans cette politique ségrégationniste. Monsieur le ministre, quelle est aujourd’hui la position du gouvernement fédéral à la suite de 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE