42 17/06/2026 est effectivement davantage géré par l'Union européenne. Troisièmement, en fait, ce n'est pas du tout votre position, mais je constate qu'il y a une unanimité des 46 États membres, mais je ne voudrais pas, comme certains voudraient instrumentaliser ce débat, attaquer la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, les questions migratoires, dans les jugements de la Cour européenne, dans le contentieux, représentent une part marginale. Dans les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, celle-ci est très majoritairement favorable aux décisions qui sont prises souverainement par les États qui sont membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et du Conseil de l'Europe. Préservons donc bien la dimension définie depuis Montesquieu, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs: le judiciaire, l'exécutif et le législatif. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 15 Question de Christophe Lacroix à Maxime Prévot (VPM Affaires étrangères, Affaires européennes et Coopération au développement) sur "La situation des syndicalistes en Bolivie" (56016034C) 15 Vraag van Christophe Lacroix aan Maxime Prévot (VEM Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Ontwikkelingssamenwerking) over "De situatie van vakbondsleden in Bolivia" (56016034C) 15.01 Christophe Lacroix (PS): Le 6 mai 2026, treize dirigeants de la Confédération générale des travailleurs industriels de Bolivie (CGTFB), dont plusieurs représentants d'organisations partenaires d'ONG belges, ont été arrêtés lors d'une réunion tenue au ministère du Travail. Cette réunion visait à porter des revendications sociales et syndicales, notamment liées à l'inflation croissante et aux restrictions récentes à la liberté d'organisation syndicale. À l'issue de celle-ci, les représentants syndicaux ont été interpellés par la police et détenus pendant près de vingt-quatre heures, sur la base d'accusations de violence contestées par les personnes concernées. Ces arrestations apparaissent comme une atteinte grave aux droits fondamentaux, en particulier à la liberté syndicale, au droit d'organisation et à la négociation collective, pourtant garantis par les conventions n°87 et n°98 de l'Organisation internationale du travail (OIT), ratifiées par la KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 2025 CRIV 56 COM 394 Bolivie. Par ailleurs, les déclarations publiques de responsables politiques boliviens à la suite de ces événements, tendant à décrédibiliser les organisations syndicales, s'inscrivent dans un contexte plus large de stigmatisation et de restriction de l'espace civique. Même si aucune poursuite judiciaire n'a finalement été engagée, ces événements suscitent de vives inquiétudes quant à une possible dérive autoritaire et à un recul démocratique en Bolivie. Dans ce contexte: Avez-vous eu connaissance de ces arrestations et de leurs circonstances exactes? Quelle est l'analyse de votre poste diplomatique sur place? Estimez-vous que ces événements constituent une violation des engagements internationaux de la Bolivie en matière de droits humains et de liberté syndicale? Quelles démarches la Belgique entend-elle entreprendre, au niveau bilatéral et européen, afin d'encourager le respect du dialogue social et des libertés syndicales en Bolivie? La question des droits syndicaux et du rétrécissement de l'espace civique en Bolivie estelle abordée dans le cadre du dialogue UE–Bolivie, notamment via les mécanismes relatifs aux droits humains? La Belgique envisage-t-elle de soutenir davantage les organisations de la société civile et syndicales boliviennes via ses instruments de coopération ou ses partenaires sur place? 15.02 Maxime Prévot, ministre: En réponse à votre question sur la situation des syndicalistes en Bolivie, notre poste diplomatique a été informé des arrestations le 18 mai dernier via un communiqué de presse de Solsoc, acteur de la coopération non gouvernementale financée par la Direction générale Coopération au développement et Aide humanitaire (DGD), dont les partenaires locaux sont concernés. Les informations disponibles ne permettent pas encore d'établir les circonstances exactes de ces arrestations. Celles-ci interviennent toutefois dans un contexte plus large de tensions sociales importantes que connaît le pays depuis plusieurs semaines, notamment à La Paz. Ces faits appellent évidemment une attention particulière. La liberté d'association et la liberté syndicale constituent des droits fondamentaux, protégés notamment par les conventions 87 et 98 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), ratifiées par la Bolivie, ainsi que par le pacte international relatif aux droits économiques, 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE