CRIV 56 COM 394 États membres, dont les conclusions constituent un compromis équilibré, tenant compte à la fois des défis migratoires mais aussi du respect des obligations découlant de la Convention européenne des droits de l'homme. La Belgique a soutenu cette approche, précisément parce qu'elle garantit que la réflexion reste ancrée dans une expertise juridique solide et dans les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. Pour la Belgique, cette déclaration constitue un signal politique important: elle reconnait les défis réels auxquels les États européens sont confrontés en matière de migration, qu'il s'agisse de la gestion des arrivées, de la lutte contre l'instrumentalisation de la migration, de l'éloignement de personnes condamnées pour des crimes graves, des questions de sécurité publique, de pression sur les systèmes d'accueil ou encore de la préservation de la cohésion sociale. Pour avoir moi-même co-présidé un groupe de travail avec mon homologue britannique sur cette question à Chisinau, je peux vous dire qu'il y a une vraie préoccupation partagée par toutes les démocraties occidentales. L'immense majorité de mes collègues fait l'aveu que, lorsque leur parlement est mis sous pression, c'est souvent sur cette question migratoire, et constate à regret que, que ces dernières années, les chutes de gouvernement sont régulièrement liées à cette même question. On ne peut donc pas éluder la question et c'est bien – et sain – qu'elle ait été traitée dans le cadre du Conseil de l'Europe, en lien avec ces préoccupations liées aux droits fondamentaux. La Convention européenne des droits de l'homme, l'universalité des droits humains, l'indépendance de la Cour, la séparation des pouvoirs demeurent des principes fondamentaux du Conseil de l'Europe. Ce fut rappelé. La déclaration politique n'ouvre pas la voie, monsieur le député, à de "nouvelles approches en matière migratoire". En fait, vous vous trompez d'instrument, c'est le règlement retour de l'Union européenne qui offre cette faculté. Vous concluez d'ailleurs votre intervention en m'interrogeant sur notre politique relative aux hubs retours. Cette question relève des 27 membres de l'UE, et non des 46 membres du Conseil de l'Europe. Les hubs retours sont un instrument nouveau, mais pas la Déclaration de Chisinau. Cette dernière rappelle par contre que les États parties ont le droit d'établir souverainement leurs politiques en matière d'immigration, à condition qu'ils continuent à remplir leurs obligations qui découlent de la KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 41 17/06/2026 2025 Convention. Lors de mon intervention à Chisinau, j'ai, au nom de la Belgique, exprimé un soutien clair à cette déclaration politique, issue de discussions et négociations inclusives et consensuelles, en soulignant qu'elle reflète un équilibre entre, d'une part, la nécessité pour les États de mener des politiques migratoires effectives et, d'autre part, le respect plein et entier des droits fondamentaux. J'ai également réaffirmé de manière explicite l'attachement de la Belgique à l'universalité des droits humains, à l'indépendance de la Cour européenne des droits de l'homme et à l'exécution loyale de ces arrêtés. Cette démarche ne vise en aucun cas à interférer dans le travail des juges, mais à maintenir un dialogue institutionnel légitime entre acteurs de la Convention, dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, tout en restant attentifs aux préoccupations qui, légitimement, sont exprimées par la société civile et les milieux juridiques. Enfin monsieur Lacroix, en ce qui concerne vos questions relatives aux mécanismes juridictionnels spécifiques ou aux politiques concrètes en matière d'immigration, peut-être est-il plus utile que je vous renvoie vers mes collègues en charge de la Justice, de l'Asile et la Migration. Je ne peux pas m'exprimer ici comme ministre des Affaires étrangères sur la question des hubs retours, je peux juste vous dire comme chef de file des Engagés que nous y sommes fermement opposés et que dès lors, notre opposition ne permettra pas un soutien de la Belgique à ce règlement de retour. 14.03 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le ministre, merci, votre réponse a été fouillée et très claire. J'avais cru comprendre effectivement lors la dernière interview du président des Engagés, M. Verougstraete, que votre parti, et je vous en félicite, était opposé aux hubs retours, donc vous le confirmez à titre de membre des Engagés. Évidemment, vous êtes membre d'un gouvernement qui ne comporte pas que des membres des Engagés, mais c'est important que vous le rappeliez, parce que votre voix compte et porte. Pourquoi, à votre avis, ai-je entrepris une confusion entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne? C'est en fait parce que les normes du Conseil de l'Europe sont également consacrées dans le droit de l'Union européenne, puisque la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne intègre la Cour européenne des droits de l'homme dans l'ordre juridique de l'Union européenne. C'est donc la raison pour laquelle je vous ai posé aussi une question sur cet aspect qui 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE