40 17/06/2026 Ontwikkelingssamenwerking) over "De Verklaring van Chisinau over het systeem van het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens" (56016308C) - Christophe Lacroix aan Maxime Prévot (VEM Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Ontwikkelingssamenwerking) over "De Verklaring van Chisinau" (56016363C) 14.01 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le ministre, le 15 mai 2026, les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l'Europe ont adopté la Déclaration de Chișinau relative au système de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) dans le contexte des migrations. Bien que non juridiquement contraignante, cette déclaration pourrait influencer tant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que l'application nationale de la Convention. Si le texte réaffirme l'attachement des États au système de la CEDH et à l'indépendance de la Cour, il ouvre néanmoins la voie à de "nouvelles approches" en matière migratoire, telles que la création de centres de rétention externalisés. Plusieurs observateurs, dont le groupe AGORA rassemblant plus de de 900 universitaires européens, s'inquiètent d'un processus susceptible d'aboutir à un affaiblissement ciblé des protections pour certaines catégories de personnes, remettant en cause le principe d'universalité des droits fondamentaux. Par ailleurs, certaines initiatives récentes ont suggéré que la Cour ferait obstacle à un contrôle efficace des frontières, une affirmation contestée par de nombreux experts, qui soulignent au contraire la marge d'appréciation reconnue aux États. J'avais d'ailleurs pris connaissance, avec plaisir, du débat dans les médias entre Françoise Tulkens et le juriste Bossuyt. Il est intéressant d'observer les positions des uns et des autres exprimées avec respect mais reposant sur des visions totalement divergentes. Au regard de ces éléments, et pour me permettre aussi de me positionner la semaine prochaine, puisque je représenterai avec d'autres la délégation belge auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, où notamment sera abordé ce sujet, j'aimerais connaître la position de la Belgique sur la Déclaration de Chișinau et ses implications potentielles pour la protection des droits fondamentaux en Europe. Le gouvernement partage-t-il les préoccupations KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 2025 CRIV 56 COM 394 relatives à un risque d'érosion progressive du principe d'universalité des droits, notamment concernant l'application de l'article 3 de la CEDH? Envisage-t-il de soutenir ou de recourir aux mécanismes existants, tels que les avis consultatifs de la Cour, plutôt que de promouvoir des interprétations différenciées de la convention? Enfin, quelle sera la position de la Belgique concernant l'éventuel développement de dispositifs d'externalisation comme les return hubs? 14.02 Maxime Prévot, ministre: Monsieur le député, je vous remercie pour vos questions. Pour éviter toute maldonne, au vu de certaines analyses parues dans la presse qui prêtent aux déclarations des intentions allant au-delà de ce qu’elles expriment réellement, je tiens à rappeler que la Déclaration de Chișinau a été approuvée à l’unanimité par les 46 pays membres du Conseil de l’Europe, de l’Espagne au Royaume-Uni, en passant par les pays de l'Est. Nous connaissons la sensibilité variable entre ces pays. Cette unanimité témoigne du large consensus qui existe autour du contenu et des objectifs de cette déclaration, c'est que ce texte a été jugé équilibré et un compromis pertinent. Ce débat n’est d’ailleurs pas nouveau. Il a été engagé l’an dernier, notamment à la suite du courrier que notre premier ministre avait souhaité adresser, avec d’autres dirigeants européens, au secrétaire général du Conseil de l’Europe. Je tiens d’ailleurs à saluer M. Alain Berset, qui a eu l’intelligence de ne pas éluder la question. Au contraire, il a considéré qu’il fallait s’en saisir pleinement, notamment pour dépasser certaines caricatures, déconstruire les idées reçues et examiner de manière sereine les pistes permettant d’avancer sur un sujet qui demeure parfaitement légitime, la question migratoire étant une politique publique dont chacun des États a évidemment non seulement le droit, mais également le devoir de se saisir pour déterminer des règles de fonctionnement. Cette Déclaration de Chișinau s'inscrit donc dans le processus ayant été engagé l'an dernier, et dont le secrétaire général du Conseil de l’Europe a eu le mérite de réinscrire pleinement dans le cadre institutionnel de l'organisation – c'est-à-dire là où le débat doit se tenir, et pas en-dehors de celle-ci. La Belgique a activement contribué aux travaux préparatoires de cette déclaration. Elle repose en effet sur les travaux du Comité directeur pour les droits humains (CDDH), composé d'experts des 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE