CRIV 56 COM 394 31 17/06/2026 l'éducation, la sécurité alimentaire, le travail décent et, bien sûr, la lutte contre le changement climatique. C'est là que nous pourrons trouver une véritable sécurité, une sécurité durable qui pourra avant tout profiter aux populations locales. des recommandations ayant trait à la non ratification d’instruments internationaux tels que la Convention cadre pour la protection des minorités nationales ainsi que le Protocole n°12 à la Convention Européenne des droits de l’homme. Vous avez dit que vous continuiez à travailler avec les ASBL sur place. Je vous encourage vraiment à continuer de faire tout votre possible pour travailler de manière efficace avec la société civile, avec nos ONG et avec tous les acteurs de terrain qui sont sur place. Sans eux, en effet, on se prive d'yeux, de mains et de cerveaux pour l'émancipation de cette région. Sans eux, vous ne pouvez pas vous doter des moyens nécessaires à une politique cohérente. Je vous ai déjà interrogé sur ce sujet en dehors du contexte lié à l’EPU, mais on peut s’étonner que ce sujet ne soit plus porté médiatiquement que par des déclarations politiques au Nord du pays en faveur de la suppression pure et simple du régime des facilités linguistiques. Het incident is gesloten. L'incident est clos. 07 Questions jointes de - François De Smet à Maxime Prévot (VPM Affaires étrangères, Affaires européennes et Coopération au développement) sur "Les droits des minorités nationales en vue de l'EPU de la Belgique" (56015718C) - Christophe Lacroix à Maxime Prévot (VPM Affaires étrangères, Affaires européennes et Coopération au développement) sur "L'examen périodique universel des Nations unies" (56016033C) 07 Samengevoegde vragen van - François De Smet aan Maxime Prévot (VEM Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Ontwikkelingssamenwerking) over "De rechten van nationale minderheden met het oog gericht op de UPR van België" (56015718C) - Christophe Lacroix aan Maxime Prévot (VEM Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Ontwikkelingssamenwerking) over "De universele periodieke doorlichting bij de Verenigde Naties" (56016033C) 07.01 François De Smet (DéFI): La Belgique passera son quatrième Examen Périodique Universel (EPU) devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU le 6 mai 2026 à Genève. Dans ce cadre, la société civile dans son ensemble (IFDH, Unia, Myria mais aussi d’autres associations et organismes) jouent un rôle important et formulent toute une série de recommandations aux pays examinés en matière de droits humains Il me revient que parmi toutes ces associations , un collectif qui milite pour la protection de la minorité francophone de Flandre, la CAFF-ADHUM, porte KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 2025 En conséquence, monsieur le ministre peut-il me faire savoir: si en vue de la préparation de l’oral de la Belgique à Genève, le dossier des minorités nationales a été évoqué en Conseil des ministres? quelles réponses seraient apportées par notre pays si une recommandation était formulée par un autre pays quant à cette carence de ratification de conventions internationales en matière de droits des minorités et de lutte contre les discriminations et l'obligation de s'y conformer? 07.02 Maxime Prévot, ministre: J'ai effectivement représenté notre pays lors du dialogue de l'examen périodique universel à Genève mais l'ensemble de la préparation du suivi, y compris la réponse belge aux différentes recommandations reçues, est et restera un travail d'équipe impliquant toutes les entités fédérale et fédérées compétentes. Cette réponse devra d'ailleurs être transmise aux Nations Unies au plus tard en septembre. Afin d'assurer le suivi des recommandations acceptées, les mécanismes existants seront mis à contribution et chaque instance compétente devra assumer alors ses responsabilités. C'est un exercice d'ailleurs assez intéressant à faire. Cela ne m'arrivera a priori qu'une fois au vu des cycles, mais être un petit peu sur le grill plusieurs heures durant, en allant directement à l'essentiel, est un exercice à la fois d'humilité mais aussi de conviction forte, surtout quand on reçoit des leçons en matière de droits humains de certains pays comme la Corée du Nord ou la Russie, pour ne citer que deux exemples qui me traversent l'esprit. Toujours est-il que le dialogue et certaines recommandations récurrentes, telles que la ratification du protocole à la Convention contre la torture, nous incitent certes à rester modestes et nous rappellent à toutes et tous qu'il reste encore du travail à accomplir, mais cela ne porte pas atteinte à notre crédibilité. En fait, le seul élément qui subsiste, puisque j'ai été moi-même surpris qu'on n'ait pas ratifié ce document, est un élément 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE

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