CRIV 56 COM 394 Par ailleurs, plusieurs organisations de défense des droits humains soulignent qu'une interdiction limitée aux seules importations pourrait s'avérer insuffisante dans le contexte du marché unique européen, des produits pouvant entrer dans l'Union via d'autres États membres avant d'être commercialisés en Belgique. Monsieur le ministre, pour quelle raison l'arrêté royal annoncé n'a-t-il toujours pas été adopté près de neuf mois après la formation du gouvernement? Quelles réponses apportez-vous aux critiques des associations sur votre projet d'arrêté royal? Le gouvernement a-t-il analysé les conclusions du rapport de Global Echo concernant les stratégies de dissimulation de l'origine des produits issus des colonies? Dans l'affirmative, quelles mesures spécifiques comptez-vous prendre pour y répondre? Le gouvernement envisage-t-il d'interdire également le commerce sur le territoire belge des produits issus des colonies? Quelles initiatives la Belgique entend-elle porter au niveau européen afin d'aboutir à une interdiction commerciale harmonisée et pleinement effective? 03.07 Lydia Mutyebele Ngoi (PS): Un nouveau rapport d’Amnesty International fait état de déplacements forcés massifs de communautés bédouines et pastorales palestiniennes en zone C de Cisjordanie. Au moins 5 910 personnes auraient déjà été déplacées de force fin avril 2026. Ces éléments s’inscrivent dans une dynamique plus large d’expansion des colonies et de restrictions croissantes affectant les populations civiles palestiniennes, qui rencontrent de graves obstacles à leur dignité. Face à cette situation, plusieurs organisations appellent la Belgique à jouer une rôle plus actif pour faire respecter le droit international et lutter contre l’impunité. Malgré que neuf mois se soient déjà écoulés depuis votre accord du 2 septembre 2025 qui, je le rappelle, a été conclu sous la pression d’une mobilisation citoyenne massive, votre gouvernement semble prêt à vider de sa substance l’engagement qu’il avait pris. Les informations publiées par le journal De Standaard indiquent que le projet d’arrêté royal sur l’interdiction d’importation des produits issus des colonies serait profondément affaibli. Un affaiblissement de cette ampleur entrerait en contradiction avec l’avis de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 19 juillet 2024, qui impose aux États de mettre fin à tout commerce avec des territoires palestiniens occupés. Si le gouvernement persiste dans cette voie, il enverrait un signal politique désastreux: celui d’une Belgique qui accepte l’impunité, et que l’impunité prime sur KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 21 17/06/2026 2025 le droit. Quelles démarches diplomatiques concrètes la Belgique a-t-elle entreprises ou envisage-t-elle pour contribuer à la protection des populations civiles et empêcher de nouveaux déplacements forcés? La Belgique entend-elle renforcer son action pour que les responsabilités liées aux violations du droit international soient effectivement établies? Confirmez-vous que le futur dispositif sur les importations sera dépourvu de mécanismes de contrôle? Pour quelles raisons le projet d’arrêté n’inclut-il pas explicitement le plateau du Golan, contrairement aux obligations rappelées par la CIJ? Comment le gouvernement justifie-t-il une clause d’extinction qui, combinée aux délais d’entrée en vigueur, réduit l’application effective à quelques mois seulement? Enfin, pouvez-vous confirmer que le texte final ne sera pas qu’une mesure symbolique dépourvue d‘effets réels? 03.08 Maxime Prévot, ministre: Chers parlementaires, je vous remercie de me poser ces questions pour la première fois cette semaine. Effectivement, de nombreuses questions que vous m'avez adressées reviennent de manière cyclique. Cela ne veut pas dire qu'elles manquent d'intérêt, entendons-nous bien. Le fond de ce qui est traité reste éminemment d'actualité, mais ce n'est pas nécessairement en me reposant la question tous les sept ou huit jours que la réponse va nécessairement varier. Je m'en tiendrai donc aux points sur lesquels il y a des faits d'actualité à partager par rapport aux différentes questions que vous m'aviez adressées. Ik heb al aangegeven dat ik net als u allen betreur dat de situatie in Gaza meer dan zeven maanden na de goedkeuring van resolutie 2803 nog steeds uiterst dramatisch is en dat tegelijkertijd de situatie op de Westelijke Jordaanoever onder invloed van zowel het toenemende geweld van de kolonisten als de expansionistische beslissingen van de Israëlische autoriteiten, die volledig in strijd zijn met het internationaal recht, verslechtert. Precies daarom hebben wij in september 2025 krachtige maatregelen genomen. Die maatregelen voeren we vandaag uit. Monsieur Boukili, vous avez dû nous quitter mais vous pourrez prendre connaissance de ma réponse dans le compte rendu. J'ai bien pris connaissance du récent rapport d'Amnesty International sur les déplacements forcés massifs de communautés bédouines et pastorales 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE