SÉNAT 7 JANVIER 2021 données du registre et son exploitabilité. Elles feront l’objet d’une évaluation juridique permettant d’apporter les modifications au système de déclaration dans le cadre du droit existant. Le Gouvernement et plus particulièrement le ministère de la transition écologique est très mobilisé sur les actions d’amélioration de la qualité des données et de la traçabilité du registre de déclaration R-Nano. Il est ainsi prévu de prendre en compte les recommandations de l’Anses et les principales attentes exprimées notamment dans le quatrième plan national santé environnement (PNSE 4), dont le projet a fait récemment l’objet d’une consultation du public. Ce plan comprend une action ambitieuse dédiée spécifiquement aux nanomatériaux (action no 12) qui vise à améliorer la gestion des risques liés à ces formes de substances dans un contexte d’incertitude. Cette action très large prévoit (i) d’améliorer la connaissance sur l’usage des nanomatériaux via notamment l’amélioration de la qualité des données déclarées dans le registre R-Nano, (ii) de mieux respecter les obligations d’affichage de la présence de nanomatériaux dans les objets du quotidien via une augmentation du nombre de contrôles sur la présence de nanomatériaux dans différents types de produits commercialisés auprès du grand public et étendre ces obligations à d’autres secteurs et (iii) d’encadrer les nanomatériaux qui ne présentent pas une utilité forte et qui peuvent présenter des risques. Ces travaux permettront de mobiliser les industriels sur les risques liés aux nanomatériaux et les conduiront à mener des substitutions. Le Gouvernement sera également amené à réglementer les usages de ces substances s’il s’avère que les risques ou les incertitudes, comme c’est le cas par exemple pour l’additif alimentaire E171 (dioxyde de titane), sont trop élevés. 3. Liste de rappel des questions 67