SÉNAT 7 JANVIER 2021 diesel, et est ciblée sur les ménages modestes. Depuis plusieurs semaines, il constate les annonces contradictoires des membres du Gouvernement concernant la possible exclusion des véhicules diesel du dispositif. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement compte exclure les véhicules diesel du dispositif de prime à la conversion à compter du 1er janvier 2021. − Question transmise à Mme la ministre de la transition écologique. Réponse. − La prime à la conversion est une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé avant 2011 ou essence immatriculé avant 2006. Le barème de la prime est le suivant : 2 500 € pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres ; 1 500 € pour un ménage modeste acquérant un véhicule thermique Crit’Air 1 ou Crit’Air 2 immatriculé après le 1er septembre 2019, dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 137 grammes par kilomètre ; doublement du montant de la prime pour les ménages les plus modestes et les ménages modestes « gros rouleurs ». Afin de prendre en compte le contexte actuel de crise sanitaire, ce barème est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. À partir du 1er juillet 2021, les véhicules Crit’Air 2 seront exclus du dispositif et le plafond d’émission de CO2 applicable aux véhicules neufs sera abaissé à 132 grammes par kilomètre pour l’aligner sur le seuil de déclenchement du malus écologique. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Lacunes de la traçabilité des nanomatériaux 19423. − 10 décembre 2020. − M. Pascal Allizard attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des lacunes de la traçabilité des nanomatériaux. Il rappelle que les nanomatériaux sont des matériaux dix mille fois plus petits qu’un cheveu humain. Ils sont désormais utilisés fréquemment dans de nombreux produits de la vie courante : aliments, cosmétiques, médicaments… Depuis 2012, la France a rendu obligatoire la déclaration des substances à l’état nanoparticulaire, telles quelles, en mélanges ou dans certains matériaux, pour les fabricants, importateurs et distributeurs de plus de 100 grammes de substances à l’état nanoparticulaire par an. La mise en place du registre et le recueil de ces déclarations ont été confiés à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) via le dispositif RNano. Après huit années d’existence, l’ANSES a évalué la qualité des données déclarées dans un récent rapport. Il en ressort un certain nombre d’inquiétudes, en particulier sur « l’absence de données ou la mauvaise qualité de celles-ci qui impacte significativement les possibilités d’exploitation, notamment en matière d’évaluation des risques sanitaires potentiels ». Pour l’agence, le système « reste encore perfectible » et nécessite des correctifs. Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte les observations de l’ANSES relatives à l’amélioration de la traçabilité des nanomatériaux. − Question transmise à Mme la ministre de la transition écologique. Réponse. − L’utilisation des nanomatériaux permet de nombreuses applications innovantes mais les risques pour l’homme et l’environnement de ces formes de substances sont encore largement méconnus. Le Gouvernement accorde une importance particulière à encadrer réglementairement l’utilisation de ces substances. Au niveau européen, les autorités françaises ont ainsi demandé à plusieurs reprises à la Commission européenne d’obtenir rapidement une définition harmonisée des nanomatériaux applicable à tous les secteurs d’utilisation et qui soit opposable juridiquement. Il s’agit d’un des premiers enjeux en termes d’encadrement réglementaire. La Commission européenne, dans sa nouvelle stratégie sur les produits chimiques a indiqué que des travaux sur ce sujet seront menés en 2021. Les autorités françaises, avec le concours de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) qui a déjà commencé à travailler sur le sujet, participeront activement à ces travaux. Au niveau national, la France s’est dotée depuis 2013 d’un registre de déclaration des substances à l’état nanoparticulaire (https://www.r-nano.fr/). En vertu de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nano-particulaire sont soumises à des obligations de déclaration dans un registre appelé « R-nano » géré par l’Anses. Ce dispositif a pour objectif de mieux connaître les substances à l’état nanoparticulaire mises sur le marché, leurs volumes et leurs usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation et de permettre une meilleure information du public. Les informations à déclarer portent sur l’identité, la quantité et l’usage des substances, ainsi que l’identité des utilisateurs professionnels à qui elles ont été cédées. 8 ans après l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration, l’Anses a mené une évaluation sur la qualité, l’exploitation et le partage des données déclarées dans le registre RNano. Dans son rapport d’évaluation rendu public le 1er décembre dernier, l’Anses met en évidence les acquis, comme la traçabilité de l’utilisation des nanomatériaux, mais aussi les limites, notamment un remplissage partiel du registre, une forte confidentialité au titre du secret des affaires. Ces limites nécessitent d’améliorer le dispositif existant. L’Anses a émis dans ce cadre plusieurs recommandations afin notamment d’améliorer la qualité des 66