SÉNAT 7 JANVIER 2021 Réponse. − Le consulat général de France à Édimbourg est devenu un consulat d’influence en juin 2016, conservant ses compétences en matière d’urgences (délivrance de laissez-passer, protection consulaire), tandis que l’administration consulaire ordinaire relève du consulat général de France à Londres. Il n’est pas envisagé actuellement de modifier cette répartition des compétences. Les consuls honoraires de la circonscription d’Édimbourg peuvent remettre les titres de voyage et d’identité qui ont été demandés lors d’une permanence ou auprès de notre poste à Londres (ce qui évite à nos compatriotes de s’y rendre une seconde fois). En outre, nos compatriotes peuvent se faire adresser leur passeport en Écosse via un envoi postal sécurisé. Comme dans le reste du réseau consulaire mondial, l’organisation des tournées consulaires en Écosse a été fortement affectée par la crise sanitaire en 2020. Elles reprendront à la cadence habituelle dès que les conditions sanitaires le permettront. La perspective du Brexit a naturellement engendré un surcroît d’activités pour nos postes consulaires, et particulièrement celui de Londres, qui concentre 95 % des inscrits au registre et 100 % de la délivrance des visas. Pour y faire face, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a créé trois emplois supplémentaires, a envoyé plusieurs missions de renfort et a accordé des crédits significatifs pour l’emploi d’agents vacataires. RETRAITES ET SANTÉ AU TRAVAIL 2. Réponses des ministres aux questions écrites Gestion du risque de fraude au décès sur les retraites versées à l’étranger 13092. − 14 novembre 2019. − M. Sébastien Meurant interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du montant des retraites versées à l’étranger et de la gestion du risque de fraude au décès. Année après année, la Cour des comptes pointe du doigt dans ses rapports les incertitudes liées au versement de retraites de base et retraites complémentaires à des assurés dont il est difficile de vérifier l’existence et qui pour certains atteignent l’âge canonique de 117 ans. Le rapport de septembre 2017 met en avant un doute portant sur plus de 50 000 versements dont les montants dépassent les 200 millions d’euros. Ces prestations se concentrent sur les cinq pays suivants : l’Algérie, le Portugal, l’Espagne, le Maroc et l’Italie. À l’heure où le Gouvernement se penche sur la réforme des retraites, de nombreux binationaux « immortels » perçoivent indûment des millions d’euros d’argent public depuis des années. En parallèle, un nombre croissant de retraités français constatent que leur pension baisse. Cette injustice à l’encontre des Français et cette fraude au décès ne peuvent être ignorées des pouvoirs publics. Face à ce constat, il lui demande quelles actions ont été entreprises depuis le rapport de la Cour des comptes de septembre 2017, et quelles mesures il reste à prendre pour améliorer le système de surveillance, gestion et vérification du risque de fraude au décès concernant les retraites versées à l’étranger. − Question transmise à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Gestion du risque de fraude au décès sur les retraites versées à l’étranger 16285. − 21 mai 2020. − M. Sébastien Meurant rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question no 13092 posée le 14/11/2019 sous le titre : "Gestion du risque de fraude au décès sur les retraites versées à l’étranger", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. − Question transmise à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail. Réponse. − Dans la mesure où elle contrevient aux fondements du pacte républicain, le Gouvernement fait de la lutte contre la fraude un objectif prioritaire et de ce fait, le ministère de l’économie, des finances et de la relance, le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion ainsi que le ministère des solidarités et de la santé se mobilisent quotidiennement pour prévenir, identifier et sanctionner les pratiques frauduleuses. Les moyens de garantir une attribution à bon droit des prestations sociales se sont ainsi progressivement renforcés, modernisés et structurés, tant du point de vue de l’arsenal juridique mis à disposition des acteurs concernés que du renforcement de leurs organisations et de la mobilisation des échanges ponctuels ou automatisés de données et d’informations entre administrations. Dans ce cadre, le versement à bon droit des pensions à des retraités résidant à l’étranger fait partie des priorités du Gouvernement et de l’ensemble des corps de contrôle. Pour cette raison, cette thématique fait partie des axes stratégiques de la convention d’objectifs et de gestion (COG) signée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) avec l’État pour la période 2018-2022. Celle-ci renforce notamment le contrôle des prestations versées aux assurés résidant à l’étranger, en s’appuyant essentiellement sur : le développement des échanges automatisés de données d’état civil avec les États membres de l’Union européenne. Les échanges automatisés de données d’état civil sont pleinement réalisés avec l’Allemagne, la Belgique, le Luxembourg et 64