SÉNAT 7 JANVIER 2021 déclaration sur l’honneur ou sur la base d’une procédure effectuée à distance est ainsi exclue. Seuls des cas graves et exceptionnels avérés (personnes hospitalisées, démentes, grabataires, etc.) peuvent éventuellement, et sur justificatif médical, justifier l’absence du pensionné le jour de la remise du certificat de vie. Cette absence peut alors être palliée par le déplacement d’un agent consulaire ou du consul honoraire au domicile du demandeur, ou, de manière dérogatoire, par la mise en place d’un système de visio-conférence, et uniquement à condition de garantir l’identité de la personne en amont. Par conséquent, la visio-conférence ne peut être utilisée qu’en dernier recours et de manière exceptionnelle. Par ailleurs, la lutte contre la fraude nécessite, pour les usagers, de s’adapter à des contraintes plus strictes. Si la survenue de la pandémie de la Covid-19 a pu affecter le fonctionnement habituel des services consulaires français à travers le monde, des mesures - de report des campagnes de contrôles ou de prorogation des délais de retour notamment - ont été mises en place par l’Union Retraite pour allouer du temps supplémentaire aux pensionnés, leur permettant ainsi d’envoyer leur certificat de vie dans les temps. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Convention de sécurité sociale entre la France et le Burkina Faso 19216. − 26 novembre 2020. − M. Ronan Le Gleut attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire ouverture de négociations en vue d’établir une convention relative à l’assurance maladie et aux retraites entre la France et le Burkina Faso. Les Français travaillant au Burkina Faso en contrat local ou étant retraités, les Burkinabè travaillant ou ayant travaillé en France ou les Burkinabè résidant en France et ayant travaillé au Bukina Faso considèrent que l’absence d’une convention de sécurité sociale entre la France et le Burkina Faso est un handicap. En 2008, 2011, 2015 et 2019, ce thème important pour les relations étroites que nous entretenons entre nos deux pays, a fait l’objet de démarches qui n’ont pu aboutir. En raison de la crise sanitaire, la direction de la sécurité sociale (DSS) a dû annuler de nombreuses missions et commissions qui avaient été initialement prévues. Or les missions exploratoires et les commissions mixtes pourraient dorénavant être organisées par visioconférence. Il souhaite savoir si une reprise des échanges bilatéraux en mati��re de sécurité sociale est envisagée par la mission des conventions et de l’entraide judiciaire de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et si le Burkina Faso figure sur la liste des pays pour lesquels une mission exploratoire a été identifiée par la direction de la sécurité sociale. Réponse. − Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est conscient de l’intérêt, pour nos compatriotes et nos entreprises, des conventions de sécurité sociale qui facilitent la circulation des personnes en mobilité transnationale, en assurant une continuité de leur protection sociale d’une législation à une autre, via l’organisation d’une coordination des systèmes de protection sociale des deux États. Seul le ministère des solidarités et de la santé est compétent pour décider de l’ouverture de négociations en matière de sécurité sociale, après concertation avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le Burkina Faso fait partie des pays pour lesquels une mission exploratoire est prévue, dans le but d’évaluer notamment la compatibilité des systèmes de sécurité sociale français et burkinabé, élément important pour décider de l’ouverture éventuelle de négociations visant à conclure une convention bilatérale de sécurité sociale. Une étude d’impact préalable à cette mission exploratoire doit être rédigée par la direction de la sécurité sociale du ministère des solidarités et de la santé, en lien avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui suit attentivement ce dossier tant à Paris qu’à l’ambassade de France au Burkina Faso. Situation en Palestine 19278. − 3 décembre 2020. − Mme Viviane Artigalas attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation en Palestine. Le nouveau gouvernement de l’État d’Israël, réunissant les deux grandes forces politiques du pays, avait programmé l’annexion de nouveaux territoires et des colonies situés dans la vallée du fleuve Jourdain à partir du 1er juillet 2020, en dépit du fait que ce projet, soutenu alors par l’administration américaine, contrevenait au droit international et à la charte des Nations unies ainsi qu’à la résolution du conseil de sécurité relative au conflit israélo-palestinien no 2334 du 23 décembre 2016. L’issue des élections américaines début novembre 2020 semble avoir mis ce projet en suspens, cependant on ne peut exclure une accélération du processus ou, à tout le moins, sa pérennisation, de la part du gouvernement israélien. La France pour sa part soutient depuis de longues années la solution à deux États : en décembre 2014, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté une résolution invitant la France à reconnaître l’État palestinien en vue d’un règlement définitif du conflit. Dans une résolution adoptée le 17 décembre 2014, le Parlement européen a également appuyé la reconnaissance de l’État palestinien et la solution des deux États en estimant qu’elles devraient être concomitantes au processus de paix. Ainsi, les parlementaires français et européens ont indiqué par 60