SÉNAT 7 JANVIER 2021 Bilan de la fermeture de la section consulaire de l’ambassade de France au Paraguay 2. Réponses des ministres aux questions écrites 19144. − 26 novembre 2020. − Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le bilan dressé de la fermeture de la section consulaire de l’ambassade de France au Paraguay. Intervenue à l’été 2016, cette décision répondait à un impératif de rationalisation du réseau dicté par des contraintes budgétaires croissantes sur le programme « Français de l’étranger et affaires consulaires ». Le Paraguay entre désormais dans le ressort du consulat général de France à Buenos Aires qui assure également des tournées consulaires régulières dans ce pays. Elle souhaiterait connaître la fréquence des tournées consulaires, ainsi que les moyens mis en œuvre pour en informer nos compatriotes résidant au Paraguay. Elle souhaite également s’assurer que des solutions ont bien été mises en place pour les personnes âgées ou handicapées qui ne peuvent s’y rendre. En matière de personnel, elle aimerait savoir si le rattachement du Paraguay au poste consulaire de Buenos Aires a entraîné un renforcement des équipes. Enfin elle lui demande si le bilan financier de la fermeture de la section consulaire au Paraguay est au final bien positif au regard des nouvelles dépenses occasionnées par les tournées consulaires fréquentes, les déplacements divers au Paraguay et l’augmentation mécanique de la charge de travail pour le consulat de Buenos Aires. Réponse. − Le consulat général de France à Buenos Aires consacre environ quatre-vingt journées de mission par an à la communauté française du Paraguay (Assomption et Ciudad del Este). Ces tournées consulaires sont annoncées sur le site internet du consulat. Chaque année, au moins 4 tournées dédiées au recueil des empreintes biométriques pour le renouvellement des passeports et cartes nationales d’identité sécurisées sont programmées. Les modalités de prise de rendez-vous et les dates exactes de tournées sont précisées par messagerie électronique aux usagers inscrits au registre. À ces tournées, s’ajoutent de nombreux autres déplacements (affaires sociales (5 à 6 missions), élections, état civil (1 à 2 missions), sécurité…). À l’occasion de ces missions, nos compatriotes peuvent déposer leurs demandes de passeports et de cartes nationales d’identité, déposer leur procuration de vote, faire légaliser leur signature ou demander des transcriptions d’actes d’état civil. Ces missions permettent aussi les visites à domicile au Paraguay, dans le cadre des bourses scolaires ou des allocations de solidarité par exemple. En matière électorale, un bureau de vote est systématiquement ouvert à Assomption afin de permettre à tous nos compatriotes inscrits sur la liste électorale consulaire d’exercer leur droit de vote à l’urne, en sus de la possibilité de voter par procuration ou par vote électronique (dont la mise en œuvre est programmée pour les élections de mai 2021). L’ambassade de France à Assomption continue d’assister nos compatriotes et leurs proches dans des situations d’urgence requérant une action immédiate. Ainsi, au plus fort de la crise sanitaire, le dispositif a été adapté afin de permettre à l’ambassade d’instruire des demandes de passeport d’urgence pour les cas où la délivrance d’un laissez-passer n’était pas possible. L’économie réalisée par la suppression des équivalents temps plein à Assomption est supérieure aux frais engendrés par les tournées consulaires, et ce malgré le renforcement du pôle consulaire de Buenos Aires, intervenu avant le rattachement du Paraguay à sa circonscription consulaire. Différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français 19145. − 26 novembre 2020. − Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les différences qu’il peut exister entre le nom de famille et le (s) prénom (s) d’un enfant enregistré auprès d’un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Il n’est pas rare qu’en cas de transcription de leur acte d’état civil étranger auprès de l’ambassade ou du consulat, certains enfants ne se voient attribuer sur leur état civil français qu’un seul nom de famille. Elle lui demande les raisons fondant le refus de transcription du nom multiple tel qu’enregistré dans l’état civil étranger alors qu’il correspond tout à fait à l’usage français et souhaiterait au passage connaître les délais à respecter pour effectuer une telle transcription. Enfin, elle souhaiterait connaître les voies de recours en cas de refus de transcription. Réponse. − L’attribution d’un nom de famille ne répond pas aux mêmes règles dans tous les pays ; un nom de famille différent à l’état civil étranger et à l’état civil français résulte donc simplement d’un conflit de lois. Cependant, la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a précisément visé à permettre une mise en concordance de ces noms. Ainsi, l’article 311-24-1 du code civil, qui en est issu, dispose : « En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section ». Par conséquent, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le nom figurant dans l’acte étranger est toujours repris dans la transcription, sauf volonté des parents d’opter pour l’application de la loi française pour donner à leur enfant un 58