2. Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 7 JANVIER 2021 à des centres de santé dans la province de Hajjah, projets d’eau-assainissement-hygiène dans les provinces d’Aden et de Taizz). L’appui apporté par la France aux agences des Nations unies et organisations internationales humanitaires en 2020 (2,7 millions d’euros pour le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et le Programme alimentaire mondial des Nations unies (PAM) ) contribue également à la lutte contre la pandémie, en complément des efforts déployés pour en atténuer les effets sur l’insécurité alimentaire et nutritionnelle à travers l’aide alimentaire programmée (2M€ pour le PAM, 1M€ pour le CICR). Le CICR, à titre d’exemple, précise dans son dernier rapport semestriel (janvierjuin 2020) que ses actions ont notamment visé à renforcer les capacités des sites de quarantaine des centres d’isolement et des établissements de santé (fournitures de kits d’hygiène, de matériel de nettoyage, d’équipement médical). Le CDCS a engagé, dès le début de la crise de la Covid-19, un dialogue étroit avec les acteurs humanitaires français, notamment Médecins sans frontières, afin de pallier les difficultés d’accès liées aux mesures restrictives de déplacement et à la quasi fermeture de l’espace aérien. C’est dans ce contexte que le CDCS a financé le Réseau logistique humanitaire, qui a participé activement à la mise en œuvre du pont aérien humanitaire porté par la Commission européenne. Ce dispositif a permis, entre juin et août 2020, la mise en place de 7 vols vers Sanaa et 2 vols vers Aden, acheminant du matériel médical, des équipements de protection individuelle et du fret humanitaire essentiel au Yémen. Ce pont aérien humanitaire a rendu possibles 66 vols au total, entre avril et septembre 2020, vers des pays prioritaires avec le soutien des États membres de l’Union européenne, dont la France. La France maintiendra, en 2021, son action humanitaire pour venir en aide aux populations les plus vulnérables au Yémen, tant par ses contributions aux organisations internationales que par ses financements aux organisations de la société civile, tout en contribuant au dialogue politique entre les parties, pour lever les entraves à l’accès humanitaire, ainsi que pour parvenir à une solution pacifique et inclusive du conflit au Yémen. Échange de permis de conduire entre la France et la Chine 17141. − 9 juillet 2020. − Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître s’il est envisagé de conclure un accord d’échanges de permis de conduire entre la Chine et la France. En effet, il existe un accord entre la Belgique et la Chine, un tel accord ne paraît donc pas impossible entre la France et la Chine. Elle lui demande s’il est exact que les ressortissants chinois sont dispensés des examens du permis de conduire lorsqu’ils veulent conduire en France. Dans l’affirmative, une réciprocité paraît indispensable et simplifierait l’existence de nos compatriotes en Chine qui, actuellement, doivent passer leur permis dans ce pays, avec de nombreuses questions, des frais d’inscription, une traduction de leur permis français en chinois, des frais d’examen et une visite médicale. Réponse. − Un accord de reconnaissance et d’échange réciproque des permis de conduire entre la France et la Chine a été signé le 23 novembre 2018 à Paris. Le processus d’approbation parlementaire est actuellement en cours - le projet de loi a été adopté le 4 novembre 2020 par le Sénat, première chambre saisie. Cet accord permettra de simplifier et d’améliorer la situation des ressortissants français en Chine titulaires de permis français. Actuellement, en France, et jusqu’à l’entrée en vigueur de cet accord, les ressortissants titulaires de permis de conduire chinois, quelle que soit leur nationalité, voient leur permis reconnu durant un an en France, à condition que celui-ci soit accompagné d’un permis de conduire international ou d’une traduction officielle en français. Ce délai court à compter de l’entrée sur le territoire pour les ressortissants français et, pour les autres ressortissants, de leur établissement en France. Au-delà de ce délai, pour continuer de conduire en France, les titulaires de permis chinois doivent repasser l’examen du permis de conduire français. Actuellement, en Chine, ni le permis français, ni le permis de conduire international ne sont reconnus. Il est possible d’obtenir, auprès de la police des transports et sur présentation d’un permis français et de sa traduction en chinois, un permis de conduire temporaire chinois permettant de conduire jusqu’à trois mois à compter de l’entrée sur le territoire chinois. Au-delà, les titulaires de permis français s’établissant en Chine doivent passer l’examen chinois, qui peut généralement se faire en anglais dans les grandes villes. L’accord de reconnaissance et d’échange réciproque des permis de conduire permettra aux titulaires de permis français en Chine d’obtenir directement une autorisation de conduite temporaire, valable un an, sans obligation d’examen, de formation préalable ou de visite médicale. Il permettra également aux résidents titulaires d’un permis de conduire français de solliciter, dans ce délai d’un an, la délivrance d’un permis de conduire chinois par échange du permis français au format de l’Union européenne. Les titulaires d’un ancien format de permis devront au préalable solliciter la délivrance d’un permis au format de l’Union européenne. Il est important de noter qu’en France, la délivrance des permis de conduire est sans rapport avec la nationalité. Des ressortissants chinois qui auraient passé le permis dans un pays avec lequel l’échange est d’ores et déjà possible pourraient ainsi obtenir le permis français par échange au lieu d’avoir à repasser l’examen français. 51