SÉNAT 7 JANVIER 2021 sport, santé, culture, civisme, etc.) et des partenariats renforcés (CNED, la Poste, France 4, collectivités territoriales, etc.), afin de protéger les élèves et les personnels et d’assurer une continuité pédagogique durable. Dès les premières semaines de confinement, deux fiches à destination des élèves et des enseignants, téléchargeables sur Eduscol, ont été produites au regard du risque d’accroissement des violences intrafamiliales au moment de la crise de la Covid-19. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap 17476. − 30 juillet 2020. − Mme Annick Billon alerte M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l’inadéquation entre le temps de travail et le salaire des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH jouent un rôle essentiel auprès des élèves handicapés en leur fournissant une aide humaine et en favorisant leur autonomie. En tant qu’agents contractuels de l’État, ils n’ont pas de statut officiel au sein de l’éducation nationale et sont la plupart du temps en contrat à durée déterminée (CDD), tout en étant confrontés à la difficile réalité du terrain liée au manque de moyens. Le Président de la République avait, autour de son projet d’école inclusive, promis d’améliorer leur situation. Cependant, les effets concrets tardent à se faire sentir sur le terrain. En effet, les AESH travaillent au minimum 24 heures par semaine, si ce n’est plus, en ayant seulement un contrat de temps partiel à 62 %. Pour ce travail assez pénible, ils ne touchent que 750 euros par mois. La plupart se trouvent donc dans une situation précaire, en étant parfois obligés de cumuler plusieurs emplois, alors que leur rôle d’AESH est déjà très prenant. Dans les faits, ils sont présents environ 8 heures par jour au sein de l’école, soit 32 heures par semaine. Par conséquent, rémunérés au salaire minimum horaire, ils devraient toucher un salaire avoisinant 1 200 euros nets par mois. Aussi, elle lui demande de s’assurer de la considération du Gouvernement pour les AESH, en passant par une revalorisation salariale. Réponse. − Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l’engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d’AESH d’ici la fin 2022 et l’augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis. Ainsi, le ministre chargé de l’éducation nationale a annoncé, lors du comité national de suivi de l’école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d’AESH pour la rentrée 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d’AESH pour la rentrée scolaire 2021. Parallèlement à l’emploi de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des MDPH, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s’est traduite notamment par la transformation de l’ensemble des contrats aidés en contrats d’AESH. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l’inclusion scolaire ainsi que l’amélioration des conditions d’emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d’accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L’article L. 917-1 du code de l’éducation crée le statut d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret no 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient, depuis la loi no 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, de contrats de 3 ans avant d’accéder, après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée. La rénovation des conditions d’emploi des AESH s’est traduite par la publication d’un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d’assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. La rémunération des AESH est fonction de la quotité horaire travaillée et ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni supérieure au traitement afférent à l’indice brut 400. La quotité est calculée en multipliant la durée de service d’accompagnement hebdomadaire attendue de l’AESH par 41 à 45 semaines selon la formule suivante : quotité travaillée = (temps de service hebdomadaire d’accompagnement x nombre de semaines compris en 41 et 45) / 1 607 heures). Ainsi, les activités connexes ou complémentaires à l’accompagnement sont désormais prises en compte dans la quotité de travail des AESH. Cette augmentation de la période de travail de référence (passage de 39 à 41 semaines minimum) a permis d’améliorer la rémunération des AESH. En outre, et conformément à l’article 12 dudit décret, le réexamen de l’indice de rémunération de l’AESH, qu’il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d’un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n’excède pas 6 points d’indices majorés sur une période de trois ans. À ce titre, le MENJS préconise dans la circulaire du 5 juin 2019 précitée de prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir a minima lors du renouvellement du contrat, le même niveau d’indice que celui que l’AESH détenait au terme de son précédent contrat. Enfin, les modalités de ce réexamen doivent être présentées en comité technique académique. 42