1. Questions écrites SÉNAT 7 JANVIER 2021 Prolongation des concessions minières de la compagnie Montagne d’or en Guyane sur décision de justice 19897. − 7 janvier 2021. − M. Fabien Gay attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l’annulation par le tribunal administratif de Cayenne des deux refus de renouvellement de concessions du projet de mine industrielle « Montagne d’or », en Guyane. La compagnie Montagne d’or avait en effet déposé un recours devant le tribunal administratif suite au refus implicite de l’État de prolongation des deux concessions par expiration du délai de réponse. Or, le tribunal a donné raison à l’industriel en se prononçant contre l’État, non représenté lors de l’audience, mettant en lumière le défaut de contestation sérieuse du ministre de l’économie, des finances et de la relance en la matière. Le projet Montagne d’or risque donc bien de voir le jour, malgré l’affichage du Gouvernement en la matière et les affirmations répétées de membres du Gouvernement, qui avaient indiqué que ce projet minier « ne se fera [it] pas » en mai 2019. Alors que les raisons de ne pas autoriser ce projet de mine industrielle sont pléthoriques, du fait des risques sanitaires et environnementaux (déforestation, proximité de deux réserves biologiques intégrales et atteinte à la biodiversité, utilisation de cyanure, risques liés aux digues retenant les déchets miniers, mais également absence d’effets d’entraînement sur l’économie locale, etc.), le Gouvernement semble avoir réussi la prouesse de ne pas parvenir à les exprimer clairement, laissant en conséquence la porte ouverte à cette décision du tribunal, et surtout à la compagnie minière. L’argument du manque de moyens juridiques à disposition de l’État pour s’opposer au projet, souvent mis en avant, ne repose sur aucun fondement sérieux ; d’une part, les moyens juridiques peuvent se créer, notamment à l’aide d’une réforme du code minier obsolète ou d’une inscription à l’ordre du jour du Parlement de la proposition de loi visant à interdire l’utilisation de cyanure dans l’industrie minière aurifère et argentifère, déposée au Sénat le 11 mars 2019 ; d’autre part, la charte de l’environnement pourrait servir de base à une action de l’État en la matière. En effet, son article 1 énonce clairement le droit à chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, notamment, et le Conseil d’État en a confirmé la valeur constitutionnelle (CE, 3 octobre 2010, no 297931). Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend mettre en application ses propres décisions, c’est-à-dire comment il compte faire en sorte de ne pas laisser le projet « Montagne d’or », mais également les autres projets de mines industrielles de ce type, s’implanter sur le territoire national. Nouveaux organismes génétiquement modifiés et variétés rendues tolérantes aux herbicides 19909. − 7 janvier 2021. − Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question no 18457 posée le 29/10/2020 sous le titre : "Nouveaux organismes génétiquement modifiés et variétés rendues tolérantes aux herbicides", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. TRANSITION NUMÉRIQUE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Lutte contre l’illectronisme 19882. − 7 janvier 2021. − M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès des ministres de l’économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques à propos du nombre de personnes considérées dans la situation d’illectronisme. L’illectronisme est une contraction entre la définition d’illettrisme et de d’électronique. Selon l’INSEE (institut national de la statistique et des études économiques), il s’agit de personnes « qui n’ont pas utilisé internet dans l’année ou qui ont des difficultés importantes dans la recherche d’information, la communication, la résolution de problèmes et l’usage de logiciels ». Une étude de l’INSEE pour les Hauts-de-France (parue le 8 décembre 2020) révèle que plus de 800 000 habitants sur un peu plus de 6 millions d’habitants de cette région âgés de plus de 15 ans sont victimes de ce phénomène. Pour être plus précis, la disparité repose sur la dimension générationnelle puisque sept personnes sur dix sont âgées de plus de 60 ans. Mais elle est également géographique et sociale puisque cette situation se révèle dans les secteurs géographiques les moins denses et les plus ruraux mais également les moins diplômés, les agriculteurs étant les plus touchés. Cette situation représente un handicap pour 1 habitant sur 6. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées face à ces résultats qui créent une fracture sociale que le confinement ne peut qu’aggraver. 21