1. Questions écrites
SÉNAT
7 JANVIER 2021
l’enquête de victimation 2019, démontre une recrudescence de la délinquance, alors que les chiffres de 2017
avaient montré une amélioration. Certaines données sont édifiantes : 22 % des Franciliens déclarent par exemple
avoir été victimes d’une agression ou d’un vol au cours des trois dernières années. Des millions de Franciliens sont
ainsi contraints de vivre dans la peur. Ils expriment donc logiquement une forte attente de sécurité de la part des
pouvoirs publics : 75 % sont favorables à l’installation des caméras de vidéosurveillance et 55 % considèrent qu’il
n’y pas assez de policiers dans leur quartier. Il lui demande donc de détailler les mesures qu’il compte prendre pour
renforcer la sécurité en Île-de-France.
Ordre du jour d’une séance d’un conseil d’une communauté d’agglomération
19881. − 7 janvier 2021. − M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait
qu’en application du CGCT, l’ordre du jour d’une séance d’un conseil d’une communauté d’agglomération est
fixé par le président. Il lui demande si le règlement intérieur peut prévoir que « le président fixe l’ordre du jour
après concertation avec le bureau ».
Attroupements dans la rue devant les bars
19884. − 7 janvier 2021. − M. Jean-Pierre Decool attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les
situations observées dans certaines grandes villes qu’il s’agisse de Paris ou de Lille et même dans les petites
communes. Des bars ou des restaurants se sont autorisés à vendre des verres de bière ou autres à une clientèle située
à l’extérieur de ces établissements, ce qui a créé des attroupements de consommateurs sans aucun contrôle sur les
places publiques, sans respect du port du masque et sans respect des distanciations. Il lui demande quelle est la
responsabilité des maires face à cette situation.
Application du décret mettant à l’isolement des personnes provenant des régions où les stations de ski
sont ouvertes
19898. − 7 janvier 2021. − M. Loïc Hervé attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la pertinence du
décret no 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 20201310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Ce décret prévoit une mise en quarantaine des personnes de retour sur le
territoire national en provenance d’une zone accueillant des stations de ski ouvertes en Suisse ou en Espagne, ne
pouvant justifier à leur arrivée ni du motif professionnel de leur séjour dans cette zone ni du résultat d’un test ou
d’un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures plus tôt ne concluant pas à une
contamination par le covid-19. Il lui demande de lui communiquer le nombre de contrôles effectués et le nombre
de mises en quarantaine ordonnées en application de ce décret.
Situation des communes ayant fusionné pour constituer une commune nouvelle
19906. − 7 janvier 2021. − Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l’intérieur les termes de sa
question no 18399 posée le 22/10/2020 sous le titre : "Situation des communes ayant fusionné pour constituer une
commune nouvelle", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour.
JUSTICE
Peines complémentaires
19905. − 7 janvier 2021. − M. Henri Cabanel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes
de sa question no 18481 posée le 29/10/2020 sous le titre : "Peines complémentaires", qui n’a pas obtenu de
réponse à ce jour. Suite à un dépôt de plainte pour vol par un plaignant conchylicole, la préfecture a demandé au
parquet de demander le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer, lors de la procédure
judiciaire. Lors d’une réponse à une autre question écrite décrivant le même problème, le Gouvernement a refusé
de modifier le code rural en ajoutant le vol comme motif de suspension ou de suppression d’une concession
conchylicole (partie réglementaire, article 923-40). En effet, le vol étant déjà réprimé par la loi générale, avec la
possibilité d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer, le Gouvernement estimait que le rajouter au code
rural créerait une double peine. Face à cette situation, il lui semble pertinent de demander au garde des sceaux s’il
entend donner des instructions afin que ces peines-là soient prononcées plus souvent.
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