CRIV 56 COM 429
Initialement, les biens à double usage étaient,
d'ailleurs, inclus dans le projet d'arrêté royal. Cette
inclusion s'est, toutefois, heurtée à l'avis de la
section législation du Conseil d'État. Ce dernier
s'est, en effet, posé une série de questions quant à
la compatibilité de cette inclusion avec le
règlement (UE) 2021/821
du
20 mai 2021
établissant un régime de l'Union pour le contrôle
des exportations, du courtage, de l'assistance
technique, du transit et du transfert de biens à
double usage. Ces interrogations portaient
précisément sur des questions qui sont aujourd'hui
également soumises à la Cour de justice de l'Union
européenne par la cour d'appel de Bruxelles. Ne
nous méprenons pas: nous l'avions initialement
prévu et intégré, et c'est le Conseil d'État qui nous
a retoqués.
L'État belge a constaté que ce règlement imposait
des procédures lourdes et des conditions
d'interdiction restrictives. Celles-ci ne permettaient
pas de répondre de façon suffisamment rapide et
adaptée à l'urgence de l'intervention recherchée. Si
nous avions dû attendre d'obtenir des certitudes
sur cette question avant d'adopter l'arrêté, nous
aurions donc postposé davantage l'adoption de cet
arrêté qui, à défaut de tout couvrir, couvre déjà une
bonne partie. Il y avait à l'époque une volonté
politique urgente de l'adopter.
Nous avons donc décidé d'avancer, malgré tout,
sur l'arrêté royal interdisant le survol de l'espace
aérien national et
prohibant les escales techniques des aéronefs qui
transportent du matériel militaire depuis la Belgique
vers Israël ou ls territoires palestiniens. La question
des biens à double usage devrait donc être réglée
dans un arrêté royal distinct, une fois résolues les
différentes difficultés juridiques et pratiques que
pose le règlement 2021/821.
Je rappelle, par ailleurs, l'accord interfédéral du
8 octobre 2025, qui réaffirme la volonté des
Régions et de l'État fédéral de parvenir à une
interdiction s'appliquant aussi aux biens à double
usage. Si nous attendons une clarification
juridique, la volonté politique, elle, est déjà là. Elle
a été actée et entérinée.
Il est raisonnable d'envisager que la Belgique
participe aux procédures préjudicielles. Nous ne
pouvons, pour le moment, pas préjuger du contenu
d'une éventuelle intervention. Cela dépendra des
questions effectivement examinées par la Cour et
de l'analyse juridique menée par les autorités
compétentes.
KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE
13
15/07/2026
2025
En résumé, chers collègues, j'insiste à nouveau sur
le fait que non, nous ne nous retranchons ni
derrière des obstacles juridiques, ni derrière un
manque de consensus européen pour ne pas
prendre de décisions. Nous continuons de plaider
pour des mesures au niveau européen tout en
mettant en œuvre des mesures nationales, dont
certaines sont spécifiquement vouées à pallier
l'absence d'unanimité européenne.
01.11 Sandro Di Nunzio (Anders.): Mijnheer de
minister, bedankt voor uw antwoorden. Bedankt
ook voor de duidelijkheid waarmee u uw positie
over minister Ben-Gvir hebt herbevestigd. Het is
belangrijk dat u dat doet, ook al was mijn vraag al
ouder en had u er al op geantwoord.
Wat de illegale nederzettingen betreft, heb ik
begrepen dat u de op Europees niveau
voorgelegde opties nog openlaat. Ik heb u dus
geen voorkeur voor een bepaalde optie horen
uitspreken. We wachten af welke optie verder zal
worden uitgewerkt of door ons land wordt
gesteund.
Ik denk ook niet dat u zich hebt uitgesproken over
de te volgen procedure, namelijk unanimiteit of een
gekwalificeerde meerderheid. Misschien heb ik dat
gemist, maar ik denk niet dat u daar iets over hebt
gezegd. Goed, dan is er geen antwoord op dat
punt.
01.12 Maxime Prévot, ministre: J'ai effectivement
oublié d'en parler. C'est tout sauf neutre! Certains
autour de la table européenne disent que
l'interdiction de commerce avec les colonies est
une sanction qu'ils souhaitent prendre à l'égard
d'Israël. Et une sanction nécessite l'unanimité.
D'autres disent qu'ils s'inscrivent dans une
démarche commerciale, pour laquelle ils
restreignent les facultés commerciales. Si cela
relève de la trade policy, il faut une majorité
qualifiée. Mais, même à ce sujet, pour le moment,
aucune décision n'est prise.
01.13 Sandro Di Nunzio (Anders.): Alors la
grande question est: que disons-nous, en
définitive, autour de cette table?
Mijnheer de minister, wat de erkenning van Israël
betreft, bent u heel goed in het geven en
onderbouwen van uw antwoorden. U geeft
allemaal zaken aan waarmee wij het bezwaarlijk
oneens kunnen zijn.
U bent uw uiteenzetting eigenlijk begonnen met het
feit dat wij die vragen blijven stellen vanwege onze
overtuiging. Dat klopt deels. Uiteraard voeren wij
2026
CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE