CRIV 56 COM 429 Au sujet de la reconnaissance, tout d'abord, le début sera similaire à la semaine dernière, probablement pas la conclusion que je vous livrerai ensuite. J'ai rappelé, lors de la séance plénière de jeudi dernier, l'approche en trois temps qui est prévue à ce sujet dans l'accord que j'ai forcé en septembre dernier. Tout d'abord, la reconnaissance politique et diplomatique de l'État de Palestine par un message clair et sans équivoque à la tribune des Nations unies. Ce message a été passé urbi et orbi à New York en septembre dernier par notre premier ministre. Ce message a bien été entendu, je peux vous l'assurer. À chaque fois que je me déplace et que le dossier suscite l'attention de mes interlocuteurs, mes homologues étrangers nous en félicitent. Aux yeux du monde, y compris aux yeux des autorités palestiniennes, cette reconnaissance par la Belgique est acquise. D'ailleurs, je viens encore de faire le test en tapant sur internet "pays qui reconnaissent la Palestine". Vous verrez que la Belgique est listée parmi ces pays qui reconnaissent la Palestine. Cette reconnaissance, qui est attendue et souhaitée depuis des années, est, sur la scène diplomatique, acquise depuis New York l'an dernier. Sa légitimité a été affirmée et elle est assumée par notre gouvernement. Sur la place internationale, elle ne fait donc pas débat. Je sais que cela irrite quand je dis que la question de l'arrêté royal relève essentiellement d'un débat interne, mais c'est la réalité. Aucun de mes interlocuteurs étrangers ne m'interpelle en me demandant: "Tiens, où en êtes-vous dans l'adoption de votre arrêté royal qui doit être soumis en Conseil des ministres?" C'est effectivement l'une des subtilités de notre position adoptée en septembre dernier. À l'échelle internationale, cet élément n'est pas de nature à remettre en cause notre reconnaissance politique et diplomatique de l'État de Palestine. Cela tient précisément au fait que nous nous sommes inscrits, à l'époque, à la tribune des Nations unies, dans l'initiative franco-saoudienne visant à garantir, au travers de reconnaissances plurielles de certains États lors de ce momentum, un appui massif à la solution à deux États. Vervolgens voorziet het akkoord inderdaad in een tweede fase, een meer technische en juridische stap, namelijk de formalisering van die erkenning in het nationaal recht via een koninklijk besluit. Het KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 9 15/07/2026 2025 akkoord van september legt daarvoor twee voorwaarden vast. Enerzijds gaat het om de vrijlating van alle gijzelaars en anderzijds om de uitsluiting van terroristische organisaties zoals Hamas van het bestuur van Palestina. In de praktijk gaat het om de uitsluiting van Hamas van het bestuur van Gaza, aangezien de Westelijke Jordaanoever al wordt bestuurd door de Palestijnse Autoriteit. Meer nog, het betreft het deel van Gaza dat niet onder Israëlische controle staat. La libération de tous les otages, qu'ils soient vivants ou décédés, est confirmée depuis janvier, tandis que les autorités du Hamas, après 20 années au pouvoir, viennent d'annoncer le 6 juillet dernier leur renonciation à administrer la bande de Gaza, la dissolution de l'organe en charge de cette administration et la démission de son responsable, précisément dans le but de laisser pleinement la gestion de Gaza au Comité national pour l'administration de Gaza, organe validé par le Conseil de sécurité de l'ONU et composé d'experts technocrates et apolitiques, actuellement basé au Caire. Quelle que soit donc la sensibilité de chacun sur ce dossier – et je respecte la pluralité de ces sensibilités –, l'honnêteté impose donc de reconnaître que cette annonce amène a priori à pouvoir bel et bien cocher la deuxième condition. C'est pour cette raison que j'ai pris l'initiative de demander à mon administration de préparer un dossier permettant l'adoption de l'arrêté royal. Cet arrêté est prêt. Même si vous connaissez ma conviction concernant cette deuxième condition, puisque c'est moi-même qui ai tenu la plume de l'accord à l'époque, la même honnêteté intellectuelle m'impose de dire qu'on ne peut pas se baser exclusivement sur une déclaration de presse faite par un groupe terroriste pour considérer que la messe est dite – si vous me permettez cette expression. Dès lors, pour éviter que d'aucuns tirent prétexte du fait qu'il ne s'agirait que d'une déclaration de presse pour douter du remplissage de la deuxième condition et au risque de se faire remballer avec l'arrêté au Conseil des ministres, j'ai demandé à mes postes diplomatiques d'examiner la situation effective sur place, d'ici la fin de l'été, pour s'assurer que les paroles sont bien suivies d'actes concrets, et qu'il n'y ait donc plus de doute quant au fait que le Hamas a bien renoncé à toute gouvernance effective de Gaza. 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE